Financement de la sécurité sociale pour 2009

Personne ne demande plus la parole ? … Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC. Il va être ...

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 51 : Nombre de votants340Nombre de suffrages exprimés324Majorité absolue des suffrages exprimés163Pour l’adoption183Contre 141Le Sénat a adopté.

En conséquence, le projet de loi est adopté définitivement. La parole est à Mme la ministre.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale (nos 80, 83 et 84). Dans la discussion des articles de la quatrième partie, nous en sommes parvenus à l’article 45. quatrième partie

Je suis saisi de vingt-trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les amendements n° 170, 286 et 370 sont identiques. L'amendement n° 170 est présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. L'amendement n° 286 est présenté par Mme Le Texier, M. C...

L'amendement n° 370 n'est pas soutenu. L'amendement n° 33, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Compléter la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article par les mots : qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur ou qui ne sont pas membres d'un groupement de coopé...

L'amendement n° 351 rectifié, présenté par Mme Hermange et M. Dériot, est ainsi libellé : A. - Rédiger comme suit le troisième alinéa du I de cet article : « Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation comparant les résultats de ces expérimentations avec ceux de l'application des conventions mentionnées à...

L'amendement n° 375, présenté par M. Leclerc, est ainsi libellé : Rédiger comme suit la première phrase du troisième alinéa du I de cet article : Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation comparant les résultats de ces expérimentations avec ceux de l'application des conventions mentionnées à l'article L...

L'amendement n° 35 rectifié bis, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Après les mots : l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa du I de cet article : Elles comprennent également l'achat, la fourniture, la prise en char...

L'amendement n° 36, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Au début du dernier alinéa du I de cet article, supprimer les mots : Pour les établissements et services mentionnés à l'alinéa précédent, La parole est à Mme le rapporteur.

Les amendements n° 172 rectifié et 333 sont identiques. L'amendement n° 172 rectifié est présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. L'amendement n° 333 est présenté par Mme Dini, MM. Mercier, J. Boyer, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste. ...

L'amendement n° 378, présenté par M. Leclerc, est ainsi libellé : Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le premier alinéa de l'article L. 5126-6-1 du code de la santé publique, après les mots : « d'officine », est inséré le mot : « proches ». Cet amendement n'est pas soutenu. L'amendement n° 379 rectifié...

Il s’agit donc de l’amendement n° 379 rectifié bis, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales. La parole est à Mme le rapporteur.

L'amendement n° 403, présenté par M. Milon, est ainsi libellé : I. Modifier comme suit le II de cet article : 1° Au début de la première phrase du second alinéa, après les mots : La convention désigne supprimer les mots : , après avis du médecin coordonnateur, 2° Dans la dernière phrase du second alinéa, après les mots : bonne gestion ...

L'amendement n° 454, présenté par M. Autain, Mme David, M. Fischer, Mmes Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Dans la première phrase du second alinéa du II de cet article, après le mot : pharmacien supprimer les mots : d'officine L'amendement n° 451, présenté par M. Autain, Mme Da...

L'amendement n° 37 rectifié, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis.- A la fin de la première phrase du paragraphe V de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « dont les...

Le sous-amendement n° 453 rectifié, présenté par M. Autain, Mme David, M. Fischer, Mmes Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Dans le second alinéa de l'amendement n° 37 rectifié, après le mot : médicaments insérer les mots : qui doivent se limiter à cinq lignes par ordonnance Le so...

Le sous-amendement n° 453 rectifié est retiré. L'amendement n° 413, présenté par M. Darniche, est ainsi libellé : Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5126-6-1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « ainsi que les critères permettant l...

L'amendement n° 38, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Dans le III de cet article, remplacer le mot : sixième par le mot : septième La parole est à Mme le rapporteur.

M. le président. Si j’ai bien compris, madame le rapporteur, la commission des affaires sociales est défavorable à tous les amendements qu’elle n’a pas proposés !