Développement économique de l'outre-mer

L'amendement n° 109, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Patient, Gillot, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : I. Dans les deuxième (1°) et troisième (2°) alinéas du VII de cet article, remplacer (trois fois) l'année : par l'année : II. Après les mots : du code général des imp...

Monsieur Vera, il me paraît difficile de demander à la commission, au Gouvernement et au Sénat de se prononcer sur ce sous-amendement que vous n’avez pas communiqué sous forme écrite, sauf à suspendre la séance pour vous permettre de le faire. Vous entrez tout de même dans le domaine fiscal ! Passe encore quand sont présentés en séance des amen...

Certes, mais n’y a-t-il pas, monsieur le rapporteur, un malentendu : alors que nous voudrions être éclairé sur l’amendement n° 108, la discussion semble porter sur l’amendement n° 109, que M. Lise a retiré… La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 109 rectifié, présenté par MM. Doligé et Massion, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé : I. Dans les deuxième (1°) et troisième (2°) alinéas du VII de cet article, remplacer (trois fois) l'année : par l'année : II. Après les mots : du code général des impôts rédiger ainsi la fin du de...

Il s’agit donc de l’amendement n° 109 rectifié bis. Je le mets aux voix.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 45, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Bernard Vera.

L'amendement n° 10, présenté par M. Antoinette, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le début du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 quinquies du code général des impôts : I. - Si la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre le souhaite, et...

L'amendement n° 113, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette et Tuheiava, est ainsi libellé : I. - Dans le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 quinquies du code général des impôts, remplacer respectivement les pourcentages : 50 %, 40 %, 35 % et 30 % par les pourcentages : 70 %, 55 %,...

L'amendement n° 283 rectifié, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé : I. - Remplacer les 1° à 3° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 quinquies du code général des impôts par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Pour les immeubles ou parties d'immeubles situés en ...

L'amendement n° 273, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé : I. - Rédiger comme suit le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 quinquies du code général des impôts : « 1° Pour les immeubles ou parties d'immeubles situés en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, ainsi...

Il s’agit donc de l'amendement n° 273 rectifié, présenté par MM. Doligé et Massion, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé : I. - Rédiger comme suit le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 quinquies du code général des impôts : « 1° Pour les immeubles ou parties d'immeubles situés en Gu...

L'amendement n° 18, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé : I. - Dans le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 quinquies du code général des impôts après les mots : la Désirade insérer les mots : et la côte sous le vent II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus...

L'amendement n° 18 est retiré. L'amendement n° 112, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : I. - Dans le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 quinquies du code général des impôts, après le...

L’amendement n° 112 est retiré. L'amendement n° 378, présenté par M. Marsin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : I. - Remplacer les 2° et 3° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 quinquies du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé : 2° Pour ceux situés en ...

L'amendement n° 111, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : I. Compléter le second alinéa du 4° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 quinquies du code général des impôts par une phrase ainsi ...

Il s’agit donc des amendements n° 273 rectifié bis et 378 rectifié. Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d’État.

L'amendement n° 283 rectifié est retiré. Je mets aux voix l'amendement n° 273 rectifié bis.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 323, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette et Tuheiava, est ainsi libellé : Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - En deçà d'une surface agricole réelle de 40 hectares, les exploitants agricoles ...

L'amendement n° 393 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 1395 G du code général des impôts, il est inséré un article 1395 H ainsi rédigé : « Art. 1395 H. - I - Lorsqu'elles sont situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou...