Loi d'orientation agricole

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-3 du code rural, insérer une phrase ainsi rédigée : Ce congé est notifié sans que soient exigées les conditions énoncées à la section 8 du chapitre Ier du présent Titre. Exposé sommaire : Cet amendement est de clarification. Dans le ba...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La juxtaposition sur un même produit d'une AOC et de la dénomination « montagne » doit être interdite car elle porterait atteinte au système des AOC et fragiliserait les syndicats d'appellation. La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a interdit l'apposition de la dé...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L.143-7-1 du code rural, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les maires des communes de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens sit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition votée par les députés remet totalement en cause la procédure des échanges de parcelles dans le cadre du bail rural. Actuellement, le preneur informe le propriétaire et si ce dernier n'est pas favorable à l'échange, il doit saisir le tribunal paritaire. Avec l'introduction de cette d...

Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-3 du code rural, supprimer les mots : le prix et statue sur les clauses et Exposé sommaire : Cet ajout, introduit par l'Assemblée Nationale, a pour objectif de permettre au tribunal paritaire des baux ruraux qui serait saisi d'une contes...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … Le sixième alinéa de l'article L. 641-5 du code rural est ainsi rédigé : « Ces comités sont composés de représentants des professionnels de manière à ce que la représentation de chaque secteur soit en rapport avec l'importance du volume de production sous signe de qualité ou d'origine c...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … L'article L. 641-9 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un produit ne peut faire l'objet de plusieurs droits acquittés au bénéfice de l'Institut de la qualité et de l'origine. » Exposé sommaire : Les produits bénéficiant d'une IGP sont, pour la majorité d'entre eu...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas particulier des produits avicoles, seuls les produits bénéficiant du Label Rouge ou issus de l'agriculture biologique sont autorisés à demander une indication géographique protégée. ...