Loi de finances rectificative pour 2011

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011. Nous poursuivons la discussion des articles.

L'amendement n° 152, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l’article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le ...

Merci, chère collègue, je vous comprends parfaitement. L’amendement n° 152 est donc retiré. L'amendement n° 202 rectifié, présenté par MM. Reichardt et Grignon, est ainsi libellé : Après l’article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le tableau du III de l'article 1599 quater A du code général des impôts est ainsi rédigé :...

Il s’agit donc de l’amendement n° 202 rectifié bis. Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 18. L'amendement n° 93, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Après l’article 18, insérer un...

L'amendement n° 153, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l’article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les...

L’amendement n° 20, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 5 Remplacer la date : 30 juin 2012 par la date : 1er janvier 2012 La parole est à M. le rapporteur général.

L’amendement n° 44 rectifié, présenté par M. Frassa, Mme Bruguière, M. Ferrand, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre et Mme Sittler, est ainsi libellé : Avant l’article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 302 bis ZG est ainsi rédigé : « Il ...

J’appelle donc en discussion les amendements n° 45 rectifié et 46 rectifié, présentés par M. Frassa, Mme Bruguière, M. Ferrand, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre et Mme Sittler. L’amendement n° 45 rectifié est ainsi libellé : Avant l’article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° - Le premier alinéa de l’article L. 137-20 du code...

L’amendement n° 94, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Bernard Vera.

L’amendement n° 180 rectifié, présenté par MM. de Montesquiou, Vial et Frassa, est ainsi libellé : I. – Alinéa 7, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les activités mentionnées à l’article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée sont réputées se situer en France lorsqu’...

L’amendement n° 187 rectifié, présenté par MM. de Montesquiou, Vial et Frassa, est ainsi libellé : I. – Alinéa 9, deux dernières phrases Supprimer ces phrases. II. – Alinéas 12 à 14 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « V. – 1. Sous réserve du 2, la contribution est déclarée et liquidée comme en matière de taxe sur la valeur...

L’amendement n° 163 rectifié, présenté par MM. Doligé et du Luart, est ainsi libellé : Après l’article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1414-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1414-1-1. – Jusqu’au 31 décembre 2014, à la de...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 247, présenté par M. Marini, au nom de la commission, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 163 rectifié. La parole est à M. le rapporteur général, pour le défendre.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 19.

Je suis saisi de trois amendements identiques. L’amendement n° 95 est présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche. L’amendement n° 155 est présenté par MM. Anziani, Rebsamen et Michel, Mmes Klès et Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, ...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 95, 155 et 216 rectifié, tendant à la suppression de l’article 20. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 252 : Le Sénat n'a pas adopté. L'amendement n° 176 rectifié, présenté par Mmes Dini et Payet, est ainsi libellé : Alinéa 4 1° Supprimer les mots : , prud’homale, sociale 2° Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception des instances devant les commissions départementales d’aide sociale et devant la c...

L’amendement n° 176 rectifié est retiré. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 177 rectifié, présenté par Mmes Dini et Payet, est ainsi libellé : Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales et leurs établ...