Immigration intégration et asile

Je suis saisi de quatre amendements identiques. L'amendement n° 20 est présenté par M. Buffet, au nom de la commission. L'amendement n° 110 est présenté par Mme Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. L'amendement n° 157 est présenté par Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinte...

Je rappelle que le Gouvernement a émis un avis de sagesse sur les quatre amendements identiques n° 20, 110, 157 et 182. Je les mets aux voix.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 98 est présenté par Mme Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. L'amendement n° 139 est présenté par Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery,...

L'amendement n° 208, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé : Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 711-2 ainsi rédigé : « Art. L. 711 -2. L'étranger qui a obtenu le st...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9 ter. L'amendement n° 212, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé : Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 723-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro...

Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement accepte-t-il de modifier l'amendement n° 212 dans le sens souhaité par la commission ?

Je rappelle que le Sénat a examiné l'article 5bis par priorité lors de sa séance du 3 octobre 2007.

Je suis donc saisi par le Gouvernement d'un amendement n° 212 rectifié ainsi libellé : Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 723-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 723-3-1 ainsi rédigé: « Art. L. 723 -3 -1. - L'offic...

L'amendement n° 181, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF est ainsi libellé : Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de sa politique de codéveloppement, l'État encourage par voie de convention de partenariat la mise en place et le développement de services ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9 ter. L'amendement n° 112, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé : Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi ré...

Le sous-amendement n° 213, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé : Dans le deuxième alinéa de l'amendement n° 181, remplacer le mot : codéveloppement par le mot : coopération La parole est à M. le ministre.

Je suis donc saisi d'un amendement n° 181 rectifié, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF, et ainsi libellé : Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de sa politique de coopération, l'État encourage par voie de convention de partenariat la mise en place et le...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 bis, et le sous-amendement n° 213 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 113, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Éliane Assassi

L'amendement n° 12, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de viole...

Le sous-amendement n° 72, présenté par Mme Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller est ainsi libellé : Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 12, remplacer la seconde occurrence du mot : peut par le mot : doit La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

L'amendement n° 141, présenté par Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mme Cerisier-ben Guiga et Khiari, M. S. Larcher, Mmes Printz, Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé : Compléter cet article par u...

L'amendement n° 159, présenté par Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mme Cerisier-ben Guiga et Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole es...

L'amendement n° 142 rectifié, présenté par M. Collombat, Mme M. André, MM. Mermaz, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mme Cerisier-ben Guiga et Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé : Compléter cet article pa...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 114 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. L'amendement n° 160 est présenté par Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thier...