Droit opposable au logement

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (nos 170, 181, 174, 175). Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 143 rectifié bis, précédemment réservé.

L'amendement n° 143 rectifié bis, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'artic...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 132 rectifié bis, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé : Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les conditions fiscales des aides de l'État aux structures d'hébergement, aux établissements ou logements de transitio...

L'amendement n° 150 est retiré. L'amendement n° 222, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : ...

Cela relève d'ailleurs de l'organisation interne du Sénat. Il nous appartiendra de veiller à ce que ces rapporteurs en soient les premiers destinataires. L'amendement n° 222 est donc retiré. L'amendement n° 260, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé : Après l'article 5, insérer un article ad...

L'amendement n° 121 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Ralite, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 5, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre... Dispositions relatives aux rapports locatifs La parole est à Mme Michelle Demessine.

L'amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs il est inséré un aliné...

L'amendement n° 7 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat et Demessine, MM. Muzeau, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 19 de la loi n° 89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs est ai...

L'amendement n° 107, présenté par MM. Muzeau et Ralite, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 443-15-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret peut p...

L'amendement n° 108, présenté par MM. Vera et Ralite, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le texte de l'article 234 quindecies du code général des impôts, le pourcentage : « 2, 5 % » est remplacé p...

L'amendement n° 109, présenté par MM. Muzeau et Ralite, Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 234 du code électoral, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :  « Art. L. ... - Le...

Monsieur Muzeau, vous vous êtes déjà exprimé ! Je souhaiterais que ce débat retrouve un peu de calme et de sérénité. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mes chers collègues, je vous en prie, nous sommes ici au Sénat et non à l'Assemblée nationale !

L'amendement n° 116, présenté par Mme Demessine, MM. Ralite, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Dans...

L'amendement n° 123, présenté par Mme Demessine, MM. Ralite, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :  « Art. L. 366-1. - À l'initiative conj...

L'amendement n° 127, présenté par Mme Demessine, MM. Ralite, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 542-5-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'allocation de logement est ...

En conséquence, l'amendement n° 127 n'est pas recevable. CHAPITRE II Dispositions en faveur de la cohésion sociale

L'amendement n° 35 rectifié, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1°. - L'article L. 353-15-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 6. L'amendement n° 62 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 313-26 du code de la construction...