Droit opposable au logement

Je suis donc saisi d'un amendement n° 283 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : À peine de caducité, les conventions prévues par l'article L. 441- 1 du code de la construction et de l'habitation conclues avant la date de publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositi...

Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

Je suis donc saisi d'un amendement n° 22 rectifié, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé : Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : « Ce recours est ouvert à compter du 1er décem...

En conséquence, l'article 5 est ainsi rédigé et l'amendement n° 104 n'a plus d'objet. Nous en arrivons aux amendements précédemment réservés.

L'amendement n° 120 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Ralite, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant le chapitre Ier, ajouter un chapitre additionnel ainsi rédigé : Chapitre ... Dispositions relatives aux politiques publiques en matière de logement La parole est à Mme Michelle De...

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 1, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Compte non tenu du programme national de rénov...

L'amendement n° 233 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé : Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier tableau de programmation de l'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi rédigé : ANNÉE...

L'amendement n° 136 rectifié, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, ins...

Les trois amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 30 est présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales. L'amendement n° 57 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques. L'amendement n° 79 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois. Ces trois amendement...

Je suis saisi d'un sous-amendement n° 162, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé : Après la deu...

En conséquence, les amendements n° 69, 70 et 105 n'ont plus d'objet. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les trois premiers sont identiques. L'amendement n° 23 est présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales. L'amendement n° 50 est présenté par M. Braye, au nom de la comm...

79 ont été défendus. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 1, 233 rectifié et136 rectifié, ainsi que sur le sous-amendement n° 162 ?

Le sous-amendement n° 161 est présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente - Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. Ce sous-amendement est ainsi libellé : À la...

L'amendement n° 165, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente - Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après le deuxième alinéa du texte...

La parole est à M. Alain Vasselle, à qui je demande de respecter le temps de parole prévu par le règlement, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 23, 50 et 71.

Il s'agit donc des amendements identiques n° 30 rectifié, 57 rectifié et 79 rectifié, ainsi libellés : Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier tableau de l'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi rédigé : Années TOTAL Logements financés par d...

En conséquence, l'amendement n° 165 n'a plus d'objet. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les trois premiers sont identiques. L'amendement n° 24 est présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales. L'amendement n° 51 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaire...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 6, et les amendements n° 1, 233 rectifié et 136 rectifié n'ont plus d'objet. Mes chers collègues, je vous informe que, la prochaine fois, je demanderai une suspension de séance, car ce n'est pas dans l'hémicycle que doit se faire le travail de...

L'amendement n° 129, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé : Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : logements de l'État insérer les mots : en application de la présente loi ou renouvellent leur convention en cours pour l...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juille...