Droit opposable au logement

L'amendement n° 21 rectifié bis, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Modifier comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : I. - Dans le premier alinéa : 1° Remplacer les mots : en structure adapt...

Le sous-amendement n° 282, présenté par Mme Létard, est ainsi libellé : Compléter l'amendement n° 21 par un paragraphe ainsi rédigé : III. Compléter l'article L. 441?2?3?1 par un alinéa ainsi rédigé : « Les associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées peuvent assister la personne et la r...

L'amendement n° 48 est retiré. La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 68.

Je mets aux voix l'amendement n° 172 rectifié. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 93 : Le Sénat n'a pas adopté. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'article 3.

L'amendement n° 163, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte pro...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 164, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, app...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 230 rectifié est présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF. L'amendement n° 247 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Compléter le texte proposé par le I de cet article po...

Nous poursuivons la discussion du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

Nous en sommes parvenus aux amendements déposés à l'article 4. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les trois premiers sont identiques. L'amendement n° 27 est présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales. L'amendement n° 54 est présenté par M. Braye, au nom de la commission...

L'amendement n° 103, présenté par Mme Demessine, MM. Ralite, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : I. - Les onzième à treizième alinéas de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation sont supprimés. II. - L'article L. 441-1-1 du même code e...

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 49 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : I. - Avant le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, ...

L'amendement n° 69, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Avant le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce recours est ouvert à compter du 1er décembre 2007 aux personnes qu...

L'amendement n° 22, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : « Ce recours est ouvert à compter du 1er décembre 2008 aux personnes mention...

M. le président. Je sens que le président Fischer va aller dans le Mantois dans les jours à venir !

L'amendement n° 105, présenté par Mme Demessine, MM. Ralite, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le millésime : 1er janvier 2012 par le millésime : 1...

En application de l'article 44, alinéa 6, du règlement, la priorité est de droit. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 22.

Sur l'article 5, je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune La parole est à M. le ministre.

La priorité est ordonnée. J'appelle donc d'abord l'amendement n° 283, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Les conventions prévues par l'article L. 441- 1 du code de la construction et de l'habitation conclues avant la date de publication de la présente loi sont caduques au plus tard le 1er décembre 20...

Les quatre amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 28 est présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales. L'amendement n° 55 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques. L'amendement n° 76 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois. L'amendement n° 104...