Droit opposable au logement

L'amendement n° 166, présenté par MM. Repentin, Bockel, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente - Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter le troisième alinéa du ...

L'amendement n° 208, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'article 2, insérer un art...

En conséquence, les amendements n° 129, 130 et 166 n'ont plus d'objet. Je suis saisi de quatre amendements identiques. L'amendement n° 25 est présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales. L'amendement n° 52 rectifié est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques. L'amendement n° 73 rec...

L'amendement n° 255, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene - Thiery et Voynet, est ainsi libellé : Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : offert au demandeur insérer les mots : dans un...

L'amendement n° 214 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont, Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : 1° Dans la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : ordonne insérer les mots : ...

L'amendement n° 214 rectifié est retiré. Je suis saisi de trois amendements identiques. L'amendement n° 26 est présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales. L'amendement n° 53 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques. L'amendement n° 74 est présenté par M. Jarlier, au nom de la c...

Il s'agit donc des amendements identiques n° 8 rectifié bis et 208 rectifié, ainsi libellés : Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La capacité à atteindre est au minimum ...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 168, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente - Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, ap...

L'amendement n° 253, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene - Thiery et Voynet, est ainsi libellé : I. Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : peut assortir par le mot : assortit II...

L'amendement n° 169 rectifié, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente - Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter l'avant-dernie...

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 8 rectifié bis et 208 rectifié. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 170 rectifié, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente - Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Soc...

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 94 : Nombre de votants326Nombre de suffrages exprimés324Majorité absolue des suffrages exprimés163Pour l'adoption324 Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 2.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 9 rectifié bis, présenté par MM. Ralite et Muzeau, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 2122-15...

L'amendement n° 145 rectifié, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 5, insér...

L'amendement n° 171 rectifié, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente - Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans le dernier alinéa d...

L'amendement n° 254, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene - Thiery et Voynet, est ainsi libellé : Après le mot : versé rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : à la caisse d'allocations familiales sur un fon...

L'amendement n° 118 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Ralite, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Modifier comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : 1° après les mots : Le produit de l'ast...