Droit opposable au logement

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 6. L'amendement n° 61, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 633-4 du code de la constr...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 6. L'amendement n° 33 rectifié, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Dans la troisième phrase du quatrième alinéa du...

Je suis saisi de quatre amendements identiques. L'amendement n° 32 est présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales. L'amendement n° 59 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques. L'amendement n° 81 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois. L'amendement n° 151 ...

Le sous-amendement n° 285, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Au début de la première phrase du second alinéa du I de l'amendement n° 32, ajouter les mots : Lorsqu'elle fait l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, II. - Dans la même phrase, remplacer mots : ...

Il s'agit donc des amendements identiques n° 32 rectifié, 59 rectifié, 81 rectifié et 151 rectifié ter. Je mets aux voix le sous-amendement n° 285.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 32 rectifié, 59 rectifié, 81 rectifié et 151 rectifié ter, modifiés.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 6. Je suis saisi de cinq amendements identiques. L'amendement n° 31 rectifié est présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales. L'amendement n° 58 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires écon...

Il s'agit donc des amendements identiques n° 31 rectifié bis, 58 rectifié, 80 rectifié et 144 rectifié bis. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Madame la ministre, vous avez pour votre part la liberté de lever le gage. J'aimerais, cependant, que vous répondiez à M. Dallier. Vous avez la parole.

Madame la ministre, pour éclairer le Sénat, je précise que M. Dallier, en tant que membre de la commission des finances, a la faculté de dire si, oui ou non, l'article 40 de la Constitution est applicable. Ensuite, il peut donner son interprétation sur tel ou tel problème, mais si vous décidez de lever le gage, le gage est levé, et l'article 40...

Monsieur Dallier, vous n'avez pas à vous substituer au Gouvernement ; croyez-en mon expérience de commissaire des finances ! Lorsque l'on est sollicité sur l'application de l'article 40, on doit donner son avis, mais à partir du moment où le Gouvernement a dit qu'il levait le gage, ce que vous ressentez ne regarde pas l'assemblée ! Je mets au...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 6.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures. La séance est suspendue.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (nos 170, 181, 174, 175). Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen de l'article 3.

Nous reprenons la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 3, à l'examen de l'amendement n° 232 rectifié. Cet amendement n° 232 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la con...

L'amendement n° 232 rectifié est retiré. L'amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est...

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 102, présenté par Mme Demessine, MM. Ralite, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Modifier comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habit...

L'amendement n° 252, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé : I. Dans les premier et troisième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots : et comme devant être satisfaite d'urgence II. Dans la ...

L'amendement n° 251, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé : I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots : ou une proposition d'accueil en structure adaptée, II. En conséquenc...