Droit opposable au logement

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 10 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 302-7 du code de la constructi...

L'amendement n° 200, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'article 2, insérer un art...

L'amendement n° 201, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'article 2, insérer un art...

L'amendement n° 11 rectifié, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Bret et Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitatio...

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures. La séance est suspendue.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 12 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 302-9-1-1 du code de la constru...

L'amendement n° 207, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'article 2, insérer un art...

L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa du II de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « , le cas é...

L'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Vera, Mme Demessine, MM. Muzeau, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le h) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est abrogé. II. - L'article 11 de la loi de fin...

L'amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa du m) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, remplacer les mot...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Vera, Mme Demessine, MM. Muzeau, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 232 du code g...

L'amendement n° 259, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé : Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % », le taux : « 12, 5 % » est remplacé pa...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 36, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le sixième alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'hab...

L'amendement n° 139 rectifié, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, ins...

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 37, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modif...

L'amendement n° 138 rectifié, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, ins...

L'amendement n° 125, présenté par Mme Demessine, MM. Ralite, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « L'aide pers...

L'amendement n° 238 rectifié bis, présenté par Mmes Létard et Férat, M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du I de l'article L. 351 3 1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « ...

L'amendement n° 238 rectifié bis est retiré. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 37 et 125 ?

L'article 40 étant applicable, les amendements n° 37 et 125 ne sont pas recevables. Je suis maintenant saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 38, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi réd...