Interventions en commissions de Roland du Luart

a rappelé que les communes propriétaires de bâtiments accueillant auparavant une juridiction pouvaient procéder à leur vente. Il a observé que la réforme s'étalerait sur trois ans et a estimé que la proximité de la justice, en matière de tutelle et de curatelle notamment, ne serait pas remise en cause.

a considéré que l'objectif premier correspondait à la réalisation d'économies, même si la qualité et les délais des décisions rendus demeuraient primordiaux.

a indiqué qu'aucune information précise n'ait été communiquée, pour l'instant, par la garde des sceaux concernant la ventilation de l'enveloppe de 800 millions d'euros. Il a ajouté que le recours aux partenariats public-privé serait probablement mis à profit. Il a souligné que les efforts réalisés dans le projet de loi de finances pour 2008, ai...

s'est déclaré préoccupé par la situation signalée par M. Bertrand Auban et a souligné les importants déplacements de population effectivement enregistrés depuis 1958. Il a considéré que, si cette réforme avait fait l'objet d'une concertation limitée, elle n'en demeurait pas moins nécessaire.

a jugé que l'on maintenait, notamment en Amérique du Sud, des ambassades dotées d'effectifs tellement faibles qu'elles ne pouvaient plus fonctionner de façon satisfaisante. Il a souligné la nécessité d'un déploiement accru en Amérique du Sud, dont les potentialités économiques sont importantes. Il a appelé à un travail approfondi du ministère d...

A l'article 11 bis concernant l'aménagement de la taxe sur les charbons, les houilles et les lignites, après les interventions de MM. Roland du Luart et Gérard Longuet et de Mme Nicole Bricq, la commission a adopté un amendement tendant à assurer la compatibilité du dispositif proposé avec le droit communautaire, en limitant l'exonération aux e...

a estimé que la réforme en cours de la carte judiciaire devait permettre une utilisation plus rationnelle des moyens de la justice. Il a toutefois précisé que, si cette réforme pouvait déboucher sur des gains à long terme, elle aurait assurément, à court terme, un coût que n'intégrait pas le projet de loi de finances pour 2008. Il s'est interro...

a observé que la situation des monuments privés s'était détériorée, et que les budgets opérationnels des DRAC étaient en diminution dans ce secteur. Les efforts budgétaires dans le domaine du patrimoine ont bénéficié, ces dernières années, aux monuments appartenant à l'Etat.

s'est interrogé sur les carences de la gouvernance de la CDC, relevant que, si des parlementaires siégeaient au sein de sa commission de surveillance, cette instance n'avait été informée que postérieurement à l'achat à terme de 2,25 % du capital d'EADS. De plus, il s'est ému des possibles conséquences sur le fonctionnement du groupe EADS des mu...

a rappelé qu'il avait décidé d'engager en application de l'article 57 de la LOLF une mission de contrôle budgétaire sur l'aide juridictionnelle (AJ) à l'issue de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, qui avait été marqué par un débat autour de la revalorisation de l'unité de valeur (UV) servant de base à la rétribution des avocats me...

a fait part des premiers échanges conduits avec la Cour des comptes sur cette question et s'est félicité de l'excellente collaboration qu'ils laissaient entrevoir. Il a indiqué que la Cour des comptes avait d'ailleurs déjà tenté de mener une telle enquête sur les CARPA, mais que cette initiative avait avorté.

a indiqué que le budget consacré à l'AJ en France se situait dans la moyenne des pays au sein de l'Union européenne (UE). S'agissant des publics les plus fragiles, il a indiqué que, d'après les statistiques fournies par le ministère de la justice, 70.000 bénéficiaires de l'AJ étaient également bénéficiaires de minima sociaux et que plus de 400....

a indiqué que, parmi les propositions formulées à l'issue de sa mission de contrôle budgétaire, figurait précisément un audit des BAJ, dans la mesure où ces bureaux paraissent se caractériser par une grande hétérogénéité dans leur organisation et leur mode de traitement des demandes d'AJ. Il a, par ailleurs, remarqué que les publics concernés ...

a rappelé qu'à l'origine l'UV était censée couvrir 30 minutes de travail de l'avocat. Il a déploré que ce principe ne puisse plus aujourd'hui s'appliquer à la réalité des missions accomplies par l'avocat et a indiqué que la création proposée d'un « barème horaires » visait à rattraper le retard accumulé en la matière. Il a souligné que la logiq...

a précisé que la mise en place d'un ticket modérateur devait permettre de freiner les dérives éventuelles du système de l'AJ. Il a ajouté qu'un règlement de ce ticket, à l'entrée ou à la sortie du tribunal, pouvait être envisagé.

a indiqué qu'il conviendrait effectivement de s'entourer de toutes les garanties nécessaires lors de la mise en oeuvre de ce ticket modérateur.

a, également, insisté sur la responsabilité collective du législateur au regard de l'évolution des admissions à l'AJ.

a estimé que le « barème horaires » proposé permettait de tenir compte de la future réforme de la carte judiciaire, notamment en matière de frais de déplacement. Il a, par ailleurs, relevé que certains représentants de la profession d'avocat n'étaient pas hostiles à une plus grande mutualisation de la charge des missions d'AJ entre les différen...

En réponse à M. Roland du Luart, M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, a indiqué que les contributions internationales étaient certes frappées d'incertitude, mais qu'elles pouvaient être évaluées de manière prudente, en application du « principe de précaution », et donc inscrites au projet de loi de finances initiale.

s'est félicité de l'évolution du budget de la justice et, en particulier, de la maîtrise en cours des frais de justice résultant, d'une part, du plan d'économie mené par la chancellerie, et, d'autre part, des efforts et de la prise de conscience des magistrats. Rappelant les conclusions de son récent rapport d'information sur la formation des ...