Cohésion sociale

Cet amendement de suppression de l'article 13 porte sur l'extension du champ d'application de l'article L. 117-3 du code du travail aux jeunes créateurs ou repreneurs d'entreprises. Ce dispositif d'aide est abondé, notons-le, de 95 millions d'euros dans le cadre du plan de cohésion sociale. Doit-on le compléter par la mesure décrite au sein d...

Nous voterons cette mesure, que nous trouvons positive. Nous en profiterons puisque personne n'opposera l'article 40 à cet amendement. Tout va donc pour le mieux !

Cet article 14 du projet de loi procède, hélas ! à une sorte de mélange des genres en déplaçant le financement de la formation des maîtres d'apprentissage sur les budgets de la formation continue, en lieu et place de l'utilisation de la taxe d'apprentissage. C'est d'ailleurs ce que vous venez de nous expliquer très clairement, monsieur le minis...

Je serai très bref, car j'ai eu l'occasion, en présentant un amendement précédent, d'expliquer que, selon le groupe communiste républicain et citoyen, l'ANPE devrait retrouver une place centrale dans un service public de l'emploi rénové. L'article 2 étant en totale contradiction avec cette conception, fidèles à notre position, nous proposons d...

Les propos de M. le ministre me conduisent à donner quelques compléments d'information puisque, visiblement, je n'ai pas été entendu ce matin. Je rappellerai simplement que le rapporteur de la commission des affaires sociales s'est réjoui de la libéralisation de la diffusion des offres et des demandes d'emploi alors que nous nous en inquiétion...

La mise en place d'un crédit d'impôt pour l'embauche d'apprentis pose un certain nombre de questions. L'exposé des motifs du projet de loi nous indique : « L'article 15 met l'article 226 B du code général des impôts en cohérence avec le principe de l'intermédiation obligatoire des organismes collecteurs introduit par l'article 18. Il institue ...

Pour mettre en place vos nouveaux « outils », vous décidez, monsieur le ministre, de supprimer le monopole juridique du placement, théoriquement attribué à l'ANPE en tant qu'outil du service public de l'emploi, mais, en pratique, sérieusement mis à mal ces dernières années. Comment l'ANPE peut-elle continuer à tenir le rôle qui lui était jusqu...

L'article 3 du projet de loi porte sur l'organisation du service public de l'emploi. Chacun connaît les dispositions des articles L. 312-1 à L. 312-3 du code du travail dans leur rédaction actuelle, mais je préfère les rappeler au cas où certains les auraient oubliées : « Art. L. 312-1. - Il ne peut être ouvert de nouveaux bureaux de p...

Cet amendement est évidemment un amendement de repli par rapport à notre position de principe, qui consiste à refuser la dissolution du service public du placement dans une concurrence instaurée entre l'ANPE et d'autres officines, animées d'intentions diverses. Il s'agit de tenir compte de l'équilibre général de l'article, qui vise notamment à...

Je souhaite, avec votre permission, monsieur le président, poursuivre le dialogue avec M. le ministre. Vous nous dites, monsieur le ministre, que les dispositions de la loi informatique et libertés s'imposent une fois pour toutes et que, dès lors, la précision que nous proposons d'apporter est inutile. Fort bien, mais alors pouvez-vous m'expl...

L'article 5 prévoit la segmentation de l'activité de l'Agence nationale pour l'emploi. Actuellement, l'ANPE ne s'occupe pas que de la recherche d'emploi des chômeurs : elle gère également la recherche d'un nouvel emploi pour les personnes salariées. L'article 5 organise le morcellement de l'aide à la recherche d'emploi, selon que les personne...

Monsieur le ministre, de nouveau, vous venez de parler du marché. Cette fois-ci, vous avez parlé de « positionnement sur ce segment payant ». Ces mots, encore une fois, sont terribles ! J'ai avancé, il y a quelques instants, certains arguments. Ne risque-t-on, par surcroît, de connaître les mêmes effets que ceux que nous avons tous pu observer...

Au cours de la réunion de la commission, qui s'est une nouvelle fois tenue pendant l'heure du repas, le président About a eu l'intelligence de nous présenter un rapport sur la mise en oeuvre et l'applicabilité des lois. Ce rapport, extrêmement intéressant, à la fois bref et consistant, contient quelques chiffres. Il relate des éléments tout de...

M. Roland Muzeau. Le procès-verbal de la séance attestera que le président About est d'accord avec moi !

Pour autant, ce phénomène n'en est pas moins inquiétant puisqu'il est indiqué dans ce rapport que 57 % des lois sont totalement ou partiellement inapplicables, les décrets prévus n'ayant pas été publiés. Certaines lois importantes ne peuvent ainsi être mise en oeuvre. M. le rapporteur souhaite, avec l'amendement n° 9, que le décret en Conseil ...

Dans la logique d'ensemble du projet de loi, qui vise à réorganiser les compétences des composantes du service public de l'emploi et à fusionner dans un seul service public - qui n'en sera plus un - les acteurs de l'emploi en France, l'article 6 autorise l'UNEDIC à confier la mise en oeuvre de certaines mesures d'aide au retour à l'emploi aux d...

Avec cet article 7, monsieur le ministre, vous voulez entériner une nouvelle dégradation des droits des précaires en renforçant la surveillance des chômeurs avec, de surcroît, la mise en place de sanctions pécuniaires. En soi, au vu de la situation dramatique que vivent les précaires, c'est déjà fort condamnable. Il s'agit, implicitement, de ...

S'agissant du service public de l'emploi, le rapport a relevé que « la séparation de la fonction d'indemnisation de la fonction de placement était source de complexité et facteur d'inefficacité ». A titre d'illustration, l'exemple a été pris d'un cadre perdant son emploi, devant d'abord se rendre aux ASSEDIC pour se faire inscrire sur la liste ...

S'agissant de la réforme des obligations des chômeurs en matière de recherche d'emploi, proposée par le Gouvernement, nous ne pensons pas que, comme le prétend M. le rapporteur, les mesures proposées soient « équilibrées ». Elles s'inspirent d'une logique à laquelle nous ne pouvons absolument pas adhérer. Les libéraux que vous êtes considèrent...

Concernant les exigences en matière de recherche d'emploi, le code du travail est déjà très contraignant. Qu'à cela ne tienne ! Vous renforcez les critères pour chasser les prétendus faux chômeurs, considérés comme des fraudeurs. Nous avons déjà eu cette discussion - je le disais tout à l'heure - lorsque votre prédécesseur, M. Fillon, a décidé...