Interventions de Roland Muzeau

Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n° 347, 348 et 349.

Par ces amendements, nous proposons d'aborder concrètement l'une des recommandations fortes figurant dans le rapport de l'IGAS de 2003 et dans le rapport de 2005 de la commission instituée par l'article L.176-2 du code de la sécurité sociale. Ces deux documents indiquent que l'un des facteurs significatifs de la sous-déclaration des maladies p...

Je ne peux pas accepter que l'on nous rétorque que notre dispositif permettrait au médecin du travail d'avoir accès aux données personnelles générales du patient dont il s'occupe. Je l'ai dit en présentant nos amendements, et le contenu de ces derniers est clair, le médecin du travail ne peut pas avoir accès à d'autres données personnelles que ...

De toute façon, au point où nous en sommes !

L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose ceci : « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées par ce tableau. » En contrepartie de la garantie d'être indemnisées, certes de manière forfaitaire - nous reviendrons sur ce ...

L'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale permet aux caisses régionales d'assurance maladie, en charge du calcul du taux de cotisation des AT-MP des entreprises, d'imposer une cotisation supplémentaire pour risque exceptionnel. Notre amendement tend à élargir le pouvoir des services de la tarification en prévoyant un autre cas de « cot...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, au travers de cet amendement, il ne s'agit pas de contester, contrairement à ce que vous affirmez, le droit de l'employeur à se défendre si ce dernier estime ne pas être responsable d'une situation.

Non, ce que je prétends limiter, ou plus exactement interdire, c'est le droit à contourner la loi ! Aujourd'hui, il existe, de fait, un droit à contourner la loi que l'Inspection générale des affaires sociales a d'ailleurs pointé. La mission d'information du Sénat sur l'amiante l'a également noté à plusieurs reprises. Encore une fois, les pre...

Alors que la dureté des conditions de travail et son retentissement toujours plus négatif sur la santé des salariés sont un constat journalier, la confusion entretenue par l'État et les employeurs, qui accusent pêle-mêle les comportements à risque des Français et l'attitude irresponsable des médecins, a pour objet de cacher l'évidence : les iné...

Déjà, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, cette question fondamentale de l'intégralité de la réparation des accidents dus au travail s'était posée dans les mêmes termes qu'aujourd'hui. Il est remarquable de constater que la réponse qui nous est faite est invariablement la même : il est urgent ...

Monsieur le rapporteur, soyez sérieux sur un tel sujet !

Très bien !

Très bien !

Jean-Pierre Godefroy a mille fois raison, me semble-t-il, de rappeler que la responsabilité de l'État a été reconnue. C'est non plus un sujet de débat, mais un bien un fait : plus personne ne revient là-dessus, monsieur le ministre. Nous sommes bien d'accord. Or l'État, ce n'est pas seulement vous, ni le gouvernement d'hier ou celui de demain....

Mais si ! Vous le savez très bien, monsieur le ministre.

Mais si ! Par le biais d'exonérations ou d'allégements fiscaux ! Il ne s'agit pas du même budget. Dans ces conditions, la commission des finances n'a jamais marqué son opposition en invoquant l'article 40, parce que des questions se posent. Quand il s'est agi de revendications catégorielles, vous avez cédé, en laissant le plus souvent les chos...

Ce ne sont pas des grands mots !

Oui ! C'est effectivement affligeant !

Ce ne sont pas des grands mots, monsieur le ministre !

C'est de l'arnaque !