Amendements de Roland Ries

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le 7° du I de l'article L. 442-6 est ainsi rédigé : « 7° De soumettre un partenaire à des conditions de règlement qui ne respectent pas les plafonds fixés aux huitième et neuvième alinéas de l'article L. 441-6. Est abusif le fait, pour le débiteur, d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article dont le but est de modifier la composition de la Commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence. La lecture de la proposition de loi ne permet pas de saisir les enjeux et les motifs de cet artic...

Avant l'article 28 ter A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 30 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La première délivrance d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport certifie l'identité et la nationalité de son titulaire. Les mentions relatives à l'identité et à la nationalité inscrites...

Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l'article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques sont tenus de détenir les inf...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « 12° L'étranger ressortissant d'un pays tiers qui est membre, tel que défini à l'article L. 121-3, de la famille d'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 531-1 est ainsi rédigé : « Cette décision qui n'a pas été contestée devant le tribunal administratif dans les délais prévus à l'article L. 531-5 ou qui n...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le calcul de ces cinq années de résidence prend en compte les durées des séjours effectués en France et dans un ou plusieurs autres États membres. Exposé sommaire : Il est précisé que les cinq années de résidence peuvent avoir été effectuées en France, mais aussi pour partie en F...

I. - Alinéa 29, deuxième et troisième phrases Supprimer ces phrases. II. - Alinéas 30 et 31 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il est imposé aux personnes de remplir une condition de résidence hors du territoire français afin d'introduire une requête en relèvement contre une interdiction du territoire français ou une demande d'abroga...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « qui réside de manière ininterrompue plus de six mois en France » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « dès lors que le contrat de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la création d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'ARCEP, y compris dans la configuration nouvelle qui leur est proposée. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La mesure de la zone de couverture visée à l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques est faite au niveau de la commune. Une commune est réputée couverte quand, sur l'ensemble de son territoire, sont offerts au public les services répondant aux obl...

Alinéa 16 Après les mots : ou service public national ou local, insérer les mots : ou d'une association reconnue d'utilité publique, Exposé sommaire : Cet article contient des dispositions destinées à protéger les autorités publiques de la création de noms de domaines qui seraient de nature à leur porter préjudice. Compte tenu de leur imp...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 35-5 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé : « Art. L. 35-5. - Les opérateurs de réseaux de communications électroniques à haut et très haut débit en fibre optique ouverts au public sont tenus de fournir une prestation de service u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article car celui-ci n'est autre qu'un moyen pour le Gouvernement de transposer les directives qui composent le troisième Paquet Telecom, alors que les Parlementaires ont pourtant effectué un travail considérable sur le sujet. Cette méthode de transposition s'effect...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de cette astreinte sont notifiées par écrit dans l'obligation de quitter le territoire . Exposé sommaire : Cet amendement précise que les conditions de l'astreinte imposée pendant le délai de départ volontaire (dates de contrôles, lieux de présentation, documents à fournir.....

Après l'article 75 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport est remis au Parlement par le Gouvernement avant le 31 mai 2011 sur l'application en France du Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demand...

Après l'article 75 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport est remis au Parlement par le Gouvernement avant le 31 mai 2011 sur les possibilités d'établissement d'une convention entre l'Office français de l'immigration et de l'intégration et le secteur bancaire, afin de faciliter la gestion des comptes des étrangers pla...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après le mot : « office », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 722-1 est supprimée ; 2° Après le mot : « susmentionnée », la fin du 2° de l'article L. 741-4 est supprimée. Exposé sommaire : Cet a...

Après l'article 74 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la procédure prioritaire d'examen des demandes d'asile qui s'applique notamment aux demandeurs issus de...

Après l'article 75 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport est remis annuellement au Parlement par le Gouvernement sur les conditions de privation de liberté en centre de rétention administrative et en zone d'attente. Ce rapport mentionnera la liste des locaux de rétention administrative et fera état des conditions d...