Amendements de Roland Ries

Après l'alinéa 43 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au III du même article L. 5215-20-1, les mots : « sous réserve qu’elles remplissent les conditions fixées au premier alinéa de l’article L.5215-1 » sont supprimés. Exposé sommaire : Actuellement, les communautés urbaines créées avant 1999 et dont le nombre d’habitants est inférieu...

Alinéas 25 et 43 Rédiger ainsi ces alinéas : Le conseil de la communauté urbaine est associé de plein droit à l'élaboration du contrat de plan conclu avec l'État en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification qui comporte un volet spécifique à son territoire. Exposé sommaire : Les communautés urbai...

Alinéas 24 et 42 Remplacer les mots : Le conseil de la communauté urbaine est consulté lors de par les mots : La communauté urbaine est associée de plein droit à Exposé sommaire : Cette disposition a fait l'objet de modifications présentées comme rédactionnelles. Pourtant, une association de plein droit ne serait être équivalente à une si...

Alinéas 24 et 42 Après les mots : documents de planification en matière d'aménagement, insérer les mots : de développement économique et d'innovation, d'enseignement supérieur et de recherche, Exposé sommaire : L’article 3 du projet de loi organise des logiques de chefs de file. A ce titre, la région est chargée d’organiser, en qualité de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 84 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de délibérations concordantes du conseil général et de l’organe délibérant de la métropole s'accordant sur les modalités de la convention dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de création de la métropole, les compétences visées aux 7° du présent III sont transférées d...

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par les mots : et au capital des sociétés d’accélération du transfert de technologie (SATT) ; Exposé sommaire : Au sein de chaque région, les métropoles accueillent sur leur territoire une part décisive des établissements de formation, de recherche et d’innovation et la quasi-totalité des pôles de compétitivit...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : Les métropoles répondant aux critères de la présente section lors de la promulgation de la loi, et dont la liste est arrêtée par décret, sont créées au 1er janvier 2015. Le décret fixe le nom de la métropole, son périmètre, l’adresse de son siège, ses compétences à la date de sa création. Il désigne son co...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est ajouté un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La liste des subventions versées sur proposition des membres du Parlement, en vertu des crédits ouverts dans les loi...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de la publication d’un accord négocié fixant les conditions d’emploi, les droits individuels et collectifs et les obligations des collaborateurs parlementaires, le bureau de chaque Assemblée adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie ...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. Des candidats, justifiant d’une expérience professionnelle validée dans les métiers de la santé, notamment en tant qu’infirmiers, peuvent être admis en deuxième année d’études médi...

Avant l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscal...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 54 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement reprend dans leur intégralité les dispositions de l’article 14 du troisième projet de loi de décentralisation relatif au ...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° de l'article L. 2213-2 est ainsi rédigé : « 3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 1231-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 1231-1. - Dans les périmètres de transports urbains, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes de transport sont les autorités compétentes pour organiser la mobilité. ...

Après l’alinéa 20 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 12°, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « ...° Concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur ; « ...° Les communautés urbaines sont autorités organisatrices de l’énergie ; » Exposé sommaire : Les communes sont autorités concédantes de...

Alinéa 19 Avant les mots : et notamment insérer les mots : dont la participation au copilotage des pôles de compétitivité Exposé sommaire : Les communautés urbaines doivent pouvoir continuer de participer aux pôles de compétitivité qu’elles ont historiquement contribué à construire. Leur participation est structurante pour le devenir de c...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que la participation au copilotage des pôles de compétitivité Exposé sommaire : Les communautés urbaines doivent pouvoir continuer de participer aux pôles de compétitivité qu’elles ont historiquement contribué à construire. Leur participation est structurante pour le devenir de ces pôles,...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 28 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de création de services communs entre un établissement public de coopération intercommunale et un...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, la négociation se fait lors de la première constitution d’un service unifié ou d’un service commun entre les mêmes partenaires. Exposé sommaire : Il importe de veiller à ce que les nouvelles dispositions ne complexifient pas les négociations en matière de régime indem...