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Amendement N° 73 6ème rectif. (Retiré)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 15 juillet 2013
Déposé le 10 juillet 2013 par : MM. Godefroy, Leconte, Ries, Peyronnet, Filleul, J. Gillot, Piras, Mme Lepage, M. Guérini, Mme Schillinger, MM. Kerdraon, Poher, Andreoni, J.P. Michel, Mme D. Gillot, MM. Rainaud, Madrelle, Mmes Campion, Emery-Dumas, MM. Yung, Dilain, Mohamed Soilihi, Povinelli.
Texte de la commission N° 724 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transparence de la vie publique
Après l'article 2 bis
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de la publication d’un accord négocié fixant les conditions d’emploi, les droits individuels et collectifs et les obligations des collaborateurs parlementaires, le bureau de chaque Assemblée adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêt pour chaque collaborateur parlementaire et collaborateur de groupe parlementaire établie dans les conditions prévues au I ter de l’article 3 de la présente loi, dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à l’élaboration d’un statut des collaborateurs parlementaires. En effet, ceux-ci sont aujourd’hui encore dans une situation imprécise, donnant lieu à des conditions d’emploi contrastées et susceptibles de générer des contentieux de tous ordres. Pour mettre fin à l’insécurité qui en résulte, pour eux et pour les élus qui les emploient, mais aussi dans le but de prévenir tout conflit d’intérêt, il est proposé que le Bureau de chaque assemblée se saisisse de ce dossier afin d’élaborer, en concertation avec les représentants élus des collaborateurs parlementaires, un statut de la profession.
En cohérence avec la reconnaissance qui leur sera accordée par ce statut, le Bureau de chacune des assemblées adressera au président de la Haute autorité de la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêt pour chaque collaborateur parlementaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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