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Amendement N° 273 (Retiré)
Enseignement supérieur et recherche
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 juin 2013 par : M. Assouline, Mme Blondin, M. Chiron, Mme Lepage, M. Magner, Mme D. Michel, M. Mirassou, Mmes Alquier, M. André, MM. Andreoni, Antiste, Antoinette, Anziani, Auban, D. Bailly, Mme Bataille, MM. Bel, Bérit-Débat, Berson, Berthou, Besson, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Boutant, Caffet, Camani, Mme Campion, M. Carrère, Mme Cartron, MM. Carvounas, Cazeau, Chastan, Mme Claireaux, MM. Collomb, Cornano, Courteau, Daudigny, Daunis, Delebarre, Demerliat, Mme Demontès, MM. Desplan, Dilain, Domeizel, Mme Durrieu, M. Eblé, Mme Emery-Dumas, M. Esnol, Mme Espagnac, MM. Fauconnier, Fichet, Filleul, Frécon, Mme Génisson, M. Germain, Mmes Ghali, D. Gillot, MM. J. Gillot, Godefroy, Gorce, Guérini, Guillaume, Haut, Hervé, Mme Herviaux, MM. Jeannerot, Kaltenbach, Kerdraon, Mmes Khiari, Klès, MM. Krattinger, Labazée, S. Larcher, Mme Laurent-Perrigot, MM. Leconte, Le Menn, J.C. Leroy, Le Vern, Mme Lienemann, MM. Lorgeoux, Lozach, Madec, Madrelle, Marc, Massion, Mazuir, Mme Meunier, MM. J.P. Michel, Miquel, Mohamed Soilihi, Navarro, Néri, Mme Nicoux, MM. Pastor, Patient, Patriat, Percheron, Peyronnet, Piras, Poher, Povinelli, Mme Printz, MM. Rainaud, Raoul, Rebsamen, Reiner, Richard, Ries, Roger, Rome, Mmes Rossignol, Schillinger, MM. Sueur, Sutour, Mme Tasca, MM. Teston, Teulade, Todeschini, Tuheiava, Vairetto, Vallini, Vandierendonck, Vaugrenard, Vergoz, Yung.
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3. Des candidats, justifiant d’une expérience professionnelle validée dans les métiers de la santé, notamment en tant qu’infirmiers, peuvent être admis en deuxième année d’études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, dans des conditions fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
Actuellement, les conditions d’entrée en deuxième ou troisième année d’études de santé sont précisées par le II de l’article L.631-1 du code de l’éducation : sur grade, titre ou diplôme, notamment étrangers, ou par réorientation d’étudiants en médecine ne se plaisant pas dans leur filière. Aucune valorisation des acquis de l’expérience professionnelle n’est actuellement prévue pour donner accès à ces formations. Or la valorisation des acquis professionnels (VAP) est une modalité générale admise dans l’enseignement supérieur français qui permet de faciliter la mobilité professionnelle, de favoriser l’évolution des parcours individuels, de renforcer la motivation des personnels en leur ouvrant des perspectives, ainsi que de mobiliser les acteurs autour des besoins de la Nation.
Les infirmières ont une formation en santé et une sensibilité forte au service des patients. Les évolutions professionnelles offertes à ces personnels sont réduites. Or la France manque de médecins généralistes de proximité que ces infirmières expérimentées, après une formation adéquate de médecin, pourraient utilement exercer cette profession.
Les conditions de validation des acquis de l’expérience seront laissées à l’appréciation des personnels enseignants responsables de ces filières, dans un cadre défini par le pouvoir réglementaire.
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