Interventions de Roland Ries

L'amendement n° 40 vise à garantir que la majoration du contrat de location de véhicule avec conducteur n'est effectuée que dans les cas où le loueur est effectivement redevable de l'écotaxe. L'amendement n° 40 est adopté et devient un article additionnel.

Le déchirage n'est possible qu'après déchéance de propriété. Aussi cet amendement n'est pas recevable sous cette forme, même si je partage son esprit. Les amendements n°s14 et 12 sont retirés. L'amendement de cohérence n° 24 applique le déplacement d'office à « tout engin flottant ». Il n'y a pas que les bateaux sur l'eau ! L'amendement n° ...

Trois amendements sont relatifs à la consignation. L'amendement n° 23 établit une exception à l'interdiction de consigner un mineur, si le capitaine ne souhaite pas le séparer de ses parents ; la procédure, rare, se voit fondée juridiquement. L'amendement n° 22 prévoit que le procureur de la République peut s'entretenir avec la personne consign...

Sous une autre forme, en effet. Cette référence au code du travail est bienvenue : si le code du travail garantit à l'avenir plus de droits aux travailleurs détachés temporairement, ces droits bénéficieront aux gens de mer travaillant dans les eaux territoriales françaises. Avis favorable.

L'amendement n° 35 et les amendements n°s 39, 36, 37, 41 et 38 coordonnent les dispositions concernant l'outre-mer. L'amendement n° 35 est adopté, de même que les amendements n°s 39, 36, 37, 41 et 38, puis l'article 25 ainsi rédigé.

On peut facturer tout le monde, mais ce n'est pas une obligation.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans les communes comptant de 1 000 à 3 500 habitants, une délibération fixant les indemnités, et non les rémunérations, des membres du conseil municipal, au premier rang desquelles celle du maire, doit intervenir dans les trois mois suivant l’installation d’un nouveau conseil. Ai...

Je suis l'heureux rapporteur de ce texte compliqué, dont certaines dispositions ne manqueront pas de susciter des débats entre nous. Ses 25 articles touchent à tous les secteurs du transport et traitent de difficultés parfois identifiées de longue date. Il n'empiète donc pas sur les grandes réformes annoncées, comme celle de la gouvernance du ...

Plusieurs dispositions de notre droit permettent de concilier un mandat électif et l’activité professionnelle. Il s’agit, vous le savez, du droit d’absence, du droit à la suspension du contrat de travail et des facilités offertes pour permettre la réorientation professionnelle. L’article 3, qui concerne majoritairement le droit à la suspension...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de placer en exergue de cette intervention une citation extraite d’un essai d’Alain Supiot, Homo juridicus : « La différence entre l’État et l’entreprise est moins une affaire de structure qu’une question de Référence. L’État est référé à des valeurs qualitat...

Je vous remercie d'avoir mis l'accent sur les disparités au sein des villes, car je suis maire d'une grande ville et peux en témoigner. J'ai été frappé par un chiffre sur le risque d'obésité des enfants : à Strasbourg, l'écart est de 1 à 4 entre les enfants des quartiers périphériques et ceux des quartiers centraux. Le mode de vie est en cause,...

Il faut un équilibre, mais pas forcément au cours de cette séance.

Je vous prie d'excuser le président Simon Sutour qui m'a demandé de le remplacer. Permettez-moi de me réjouir à mon tour du format de cette réunion qui rassemble les deux commissions des affaires européennes - de l'Assemblée nationale et du Sénat - et la commission des affaires étrangères de l'Assemblée, et qui, au-delà du beau symbole qu'elle...

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur le contexte de distorsions de concurrence dont souffrent actuellement les producteurs de fruits et légumes français, plus particulièrement les producteurs frontaliers, vis-à-vis de nos voisins européens. La production de fruits et légumes représente dans notre pays un potentiel de 2...

Monsieur le ministre, je vous remercie de m’avoir apporté ces réponses extrêmement précises, qui me rassurent quant à votre conscience des difficultés que rencontrent nos régions frontalières. Je voudrais apporter un complément. Il peut paraître étonnant qu’un élu d’une grande ville s’exprime au nom des agriculteurs, mais ce sont eux qui m’ont...

Je suis heureux d'être entendu !

Le sujet est sensible, puisqu'il s'agit de la gouvernance des chemins de fer en France, en Allemagne et dans toute l'Europe. Je commencerai par un rappel historique : la loi d'orientation des transports intérieurs (Loti) de 1982 a créé un établissement public industriel et commercial, nommé SNCF, à compter du 1er janvier 1983. Les autres États...

Merci à Jean-Paul Emorine d'avoir exposé clairement son point de vue. Je ne crois pas pour ma part que la concurrence soit l'alpha et l'oméga de l'amélioration du service public ferroviaire. Il n'est pas question de copier le modèle allemand, mais de s'en inspirer : l'opérateur historique, la Deutsche Bahn, y conserve un statut à part et contin...

Oui, alors que l'Allemagne a mis l'ancien statut en extinction. Les nouveaux cheminots sont soumis à des contrats régis par des conventions collectives. En France, il serait impensable de remettre en cause le statut du personnel en place ; en revanche, on pourrait discuter d'une évolution sur la base d'un socle maintenu.

Les données sont publiques. Le statut du personnel roulant est spécifique. Or, sur les 150 000 employés de la SNCF, seuls 11 000 à 12 000 travaillent à bord des trains. Il faut prendre en compte les coûts structurels, liés à l'entretien et au renouvellement des voies, etc. Sans doute y a-t-il des archaïsmes dans le statut des agents de conduite...