Amendements de Ronan Dantec

Alinéa 2 Remplacer le mot : master par le mot : licence Exposé sommaire : La délivrance d’une APS aux étudiants souhaitant compléter leurs études par une première expérience professionnelle ou par la création d’une entreprise est une bonne mesure, mais est limitée aux étudiants ayant obtenu un diplôme au moins égal au master. L’étude d’im...

Alinéas 2, 4 et 6 Remplacer le mot : douze par le mot : vingt-quatre Exposé sommaire : L’article 5 prévoit la délivrance d’une APS aux étudiants souhaitant compléter leurs études par une première expérience professionnelle ou par la création d’une entreprise. Il s’agit d’une bonne chose et notamment l’extension de la durée de cette autori...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport qui étudie les modalités et le coût de la mise en place d’un suivi médical individualisé systématique des professionnels ayant été en contact avec des fibres d’amiante...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils doivent être réalisés hors de toute situation de conflit d’intérêts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’absence de conflit d’intérêts dans les traitements à des fins de recherches, d’études ou d’évaluations présentant un caractère d'intérêt public dont peuvent ...

Après l’article 25 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Haut Conseil de la santé publique remet au Gouvernement et au Parlement, au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant d’une part la mise en pratique du secret médical et du secret professionnel appliqué dans le domaine de la san...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en pratique de l’accès aux soins des demandeurs d’asile et des étrangers en situation irrégulière en France et les pistes d’amélioration envisageables po...

Alinéa 2 Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il diffuse aussi des informations relatives à la pratique sportive régulière, y compris les taux d’activité physique recommandés par l’Organisation mondiale de la santé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le service public d’information en santé permette de p...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La mise en place d’un dispositif de comptage émettant des ondes électro-magnétiques au domicile des personnes reconnues électrosensibles fait l'objet d'une concertation préalable. » II. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La mise en place d’un dispositif de comptag...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En fonction des besoins des consommateurs et des capacités du territoire à le proposer, la plateforme peut compléter ces missions par un accompagnement technique ou financier personnalisé pendant toute la durée du projet de rénovation du consommateur. Cet accompagnement complémentaire peut ...

Rédiger ainsi cet article : Le I de l’article L.414-11 du Code de l'environnement est complété par la phrase suivante : « Ils mènent également des missions d’expertise et d’animation territoriale en appui aux politiques publiques en faveur du patrimoine naturel. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les missions des C...

Rédiger ainsi cet article : La première phrase du 2° de l’article 2334-22 CGCT est ainsi modifiée : Après le mot « montagne » sont insérés les mots suivants : « dont le territoire comprend au moins une zone humide d'importance internationale, une réserve internationale de biosphère ou plus de 30% de zones humides au sens du 1 du I de l’artic...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 421-1 du même code, la phrase suivante est ajoutée : « À ce titre, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage collecte, traite, valorise et rend publiques les données relatives aux prélèvements des espèc...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 162-2 est abrogé ; 2° Après le chapitre IV du titre 6 du livre Ier, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : « Chapitre IV bis « Action de groupe en réparation du préjudice environnemental « Art. L. 164-2. – Sans préjudice des procédures inst...

Rédiger ainsi cet article : Compléter ainsi les articles L611-19, L613-2-2 et L613-2-3 du Code de la propriété intellectuelle : I. A l'article L611-19 insérer un 5° ainsi rédigé : « les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique végétale ou animale ou sur un procédé permettant de produire, ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 424-11 du code de l’environnement est ainsi modifié : « Après les mots : « L’introduction dans le milieu naturel », les mots : « de grand gibier et de lapins, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les chasseurs sont confrontés depuis plusieurs années à une raréfaction dans de nombreux territoires du ...

Substituer aux alinéas 1 à 5 les alinéas suivants : « L’article L. 173-12 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « I. - L’autorité administrative peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des contraventions et délits prévus et réprimé...

Alinéa 6, remplacer la deuxième phrase par la phrase : « La zone est constituée des substrats nécessaires à l’espèce en cause et de la colonne d’eau sur-jacente. » Exposé sommaire : Un écosystème est défini par Howard T. Odum en 1953 comme « la plus grande unité fonctionnelle en écologie, puisqu’il inclut à la fois les organismes vivants et ...

Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : L’article L. 411-3 du code de l’environnement est ainsi complété En cas de signalement d’une espèce potentiellementinvasive, l’autorité administrative statue dans les 30 jours sur les mesures d’éradication. Exposé sommaire : Cet amendement complète le code de l’environnement afin que l’a...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, après les mots : «envers un animal domestique, » sont ajoutés les mots : « ou sauvage ». Exposé sommaire : L’article 521-1 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou d...