Amendements de Ronan Dantec

Rédiger ainsi cet article : « Au quatrième alinéa de l’article 121-3 du code pénal, après les mots : « qui exposait autrui », sont ajoutés les mots : « ou l’environnement ». Exposé sommaire : Le code de l’environnement comporte des délits non intentionnels pour lesquels il ne faut pas prouver l’intention de l’auteur de l’infraction pour rete...

Rédiger ainsi cet article : La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 415-7 ainsi rédigé : « Art. L. 415-7. - Est puni de 7 500 euros d'amende le fait d'inciter ou d'encourager, directement ou indirectement, tout comportement ou agissement contraire aux interdictions ou aux...

Rédiger ainsi cet article : L’article L332-25 du code de l’environnement est ainsi modifié: «Est puni de six mois d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende : 1°; Le fait de modifier l'état ou l'aspect des lieux en instance de classement en réserve naturelle sans l'autorisation prévue à l'article L. 332-6 ; 2° Le fait de détruire ou de mod...

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article L. 142-2 du code de l’environnement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ce droit est également reconnu aux associations mentionnées au premier alinéa, pour tout fait né d’un manquement à un engagement unilatéral ou contractuel ayant pour objet la protection des intérêts ...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l’article L. 132-1 du code de l’environnement, aux deux alinéas de l’article L. 142-2 du même code et au premier alinéa de l’article L. 142-4 du même code, après le mot : « infraction », sont insérés les mots : «ou un manquement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler une lacune. En...

Rédiger ainsi cet article : Il est créé un nouvel article L332-15-1 du code de l’environnement ainsi rédigé : «I. Le plan départemental des espaces, sites, itinéraires relatifs aux sports de nature, prévu par l'article L311-3 du code du sport, ne peut inscrire des terrains classés en réserve naturelle qu'avec l’accord exprès : - Du représent...

I. Alinéa 28, après les mots : « zone économique exclusive», ajouter les mots : « et celles régies par le code minier » et remplacer les mots : « l’État ou de » par les mots : « l’État et en partie de ». II. Alinéa 33, remplacer les mots : « au titulaire de l’autorisation » par les mots : « par l’exploitation des ressources, de l’impact enviro...

Aux alinéas 4, 5 et 6, après les mots : « contribuant au bon état », insérer le mot : « écologique » Exposé sommaire : Il s’agit ici d’un amendement de précision rédactionnelle. En effet, il n’est pas précisé de quel état il est question quand est évoqué le bon état des ressources halieutiques et conchylicoles dans l’article 38. Il faut le pr...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° après les mots : « les prescriptions de nature à assurer leur préservation » sont ajoutés les mots : «, leur mise en valeur ou leur requalification ». « I bis . - La deuxième phrase du 2° du III du même article est supprimée. Exposé sommaire : La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ...

I. –Alinéa 11, les mots « sont les espaces et les formations végétales ou aquatiques, naturelles ou semi-naturelles, mentionnés » sont remplacés par les mots « peuvent être composés d’éléments de la trame verte et de la trame bleue définie », et les mots «, nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques » s...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le 4° de l’article L. 411-1 du code de l’environnement est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° La destruction, l’altération ou la dégradation de fonctions écologiques. » ; II. – L’article L. 411-2 du même code est ainsi modifié : 1° À la phrase du 1°, après les mots « non cultivées », sont insérés les mot...

Supprimer les alinéas 5 à 15 et 17 Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer tous les alinéas de l’article faisant référence à la notion de « réserves d’actifs naturels ». En effet, il est prématuré d’instaurer au niveau juridique le système de compensation par l’offre dont les expérimentations lancées par le Ministère de l’écologie n’ont...

Après l’alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé « Ils assurent la publication et la mise à disposition du public des mesures compensatoires géolocalisées dont ils ont la charge ainsi que les résultats du suivi de ces mesures qui leur incombent, selon les formes fixées par la décision d’autorisation du projet, de l’activité, du plan ou du pro...

I. Alinéa 16 Remplacer les mots « dans un délai qu’elle détermine » par les mots « un an » II. Alinéa 17 Après les mots « mesures prescrites » La fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « . L'autorité administrative compétente peut également ordonner le paiement d’une amende d’un montant équivalent au plus à dix fois le montant des travaux est...

Après l’alinéa 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Les mesures compensatoires sont définies après la réalisation d’un inventaire exhaustif de la faune et de la flore. Exposé sommaire : La prise en compte des espèces protégées et la définition des mesures compensatoires doivent impérativement être réalisées en amont du projet. Un site s...

Rédiger ainsi cet article : À la première phrase du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, après le mot : « satisfaisante », est insérée la référence : «, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée par un organisme indépendant à la demande de l’autorité compétente, (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 335-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « La culture d’organismes génétiquement modifiés est exclue sur tout le territoire des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux. » Exposé sommaire : L'article L. 335-1 du code de l'environnement indique que Les parcs nationaux et les parc...

Alinéa 4 remplacer les mots : « aux articles L. 581-7 et L. 581-8 » par les mots : « à l’article L. 581-8 » Exposé sommaire : L’article L. 581-7 du code de l’environnement, dans sa version résultant de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, concerne la publicité en dehors des agglomérations et l’interdit par principe en tout lieu. Il dispos...

Rédiger ainsi cet article : « Après le 4° du I de l'article L.411-1 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° La pose de nouveaux poteaux téléphoniques et de poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux et non obturés est interdite à compter du 1 er janvier 2016. Les poteaux creux non obturés déjà installés...