Amendements de Ronan Dantec

Alinéa 5 remplacer les mots : « biodiversité terrestre et » par les mots : « biodiversité terrestre, dans le cadre de la mise en œuvre des stratégies régionales pour la biodiversité mentionnées à l’article L. 110-3 du présent code et des schémas régionaux de cohérence écologique mentionnés à l’article L. 371-3 du présent code, et de la biod...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après les mots « faune sauvage », la fin de la quatrième phrase du I de l’article L.421-1 du code de l’environnement est supprimée ; II. – La cinquième phrase du I de l’article L.421-1 du même code est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence au regard des missions de l’Agen...

Après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le produit de la redevance pour pollutions diffuses prévue à l’article L. 213-10-8 ;». « La perte de recettes pour l’État et pour l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques résultant des dispositions de l'alinéa précédent est compensée à due concurrence par la création...

Alinéa 53 Après les mots « conseil scientifique » insérer les mots suivants : « comprenant une représentation significative des enjeux de l’outre-mer » Exposé sommaire : Le patrimoine naturel des collectivités française d’outre-mer est exceptionnel, tant par sa diversité que par son haut niveau d’endémisme. La biodiversité ultra-marine rep...

Article 9 Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 131-10-2. – Le programme pluriannuel d'intervention et le contrat d'objectifs de l'Agence française pour la biodiversité, ainsi que ceux des autres établissements publics nationaux ayant des actions majeures dans le domaine de la biodiversité, dont l’office national de la chas...

Alinéa 53 remplacer les mots : « sous l’autorité » par les mots : « auprès » Exposé sommaire : Il s’agit ici de préciser le lien entre le conseil d’administration (CA) de l’Agence française pour la biodiversité et son conseil scientifique (CS). En effet, il semble plus adapté que le CS soit placé « auprès du » CA et non « sous l’autorité ...

Après l'alinéa 19 insérer l'alinéa suivant : « d) Collecte, traitement et valorisation des données relatives aux prélèvements des espèces de la faune sauvage faisant l’objet de captures et de destructions ; » Exposé sommaire : Plusieurs espèces d’oiseaux et de mammifères font l’objet de prélèvements de très grande ampleur mais dont le nomb...

Alinéa 8 après le mot : « durable » insérer les mots : « des sols et » Exposé sommaire : L’Agence française pour la biodiversité ne concerne dans sa configuration actuelle que majoritairement les problématiques liées à l’eau. Dans l’objectif de rééquilibrer le périmètre d’action de cette Agence, il est impératif d’assurer une juste prise ...

Alinéa 5 substituer aux mots : « les milieux terrestres et marins » les mots : « l’ensemble des écosystèmes » Exposé sommaire : En ne visant que les milieux terrestres et marins, le risque est réel d’exclure certains milieux ni terrestres ni marins : sous-sol, grottes, nappes d’eau souterraine, rivières, biodiversité aérienne, etc. Pour p...

Rédiger ainsi cet article : Il est ajouté, après l’article L.424-1 du code de l’environnement, un article L.424-1-1 ainsi rédigé : « L.421-1-1. La liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée est fixée par le ministre chargé de la chasse après consultation du Muséum National d’Histoire Naturelle et de l'Agence française pour la...

Rédiger ainsi cet article : A l’article L.421-5 du code de l’environnement, les mots : « Elles apportent leur concours à la prévention du braconnage » sont remplacés par les mots : « Elles ont pour obligation de participer à la lutte contre le braconnage et de favoriser le respect des règles relatives à la chasse. » Exposé sommaire : De...

Après l’alinéa 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : …- Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 371-3 du code de l’environnement, avant les mots : « Ce comité comprend », sont insérés les mots :« Avec une représentation équilibrée par collège des différentes parties prenantes, ». Exposé sommaire : Il s’agit ici d...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 371-3 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce comité est associé à l’élaboration de la stratégie régionale pour la biodiversité ». Exposé sommaire : À l’instar du comité national de la biodive...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le comité national de la biodiversité donne un avis sur la cohérence d’ensemble des stratégies régionales pour la biodiversité. » Exposé sommaire : Chaque stratégie régionale pour la biodiversité est soumise pour avis au comité régional de la biodiversité. Afin d’assurer une cohérence d’ensemble...

Alinéa 5, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Il assure la synthèse des concertations menées sur les politiques publiques de la biodiversité avec les autres instances nationales de concertation ayant des compétences dans le domaine de la biodiversité. » Exposé sommaire : De nombreux comités de concertation avec les parti...

Alinéa 5 substituer aux mots : « peut être » le mot : « est » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation du Comité national de la biodiversité par le Gouvernement sur tout sujet ayant trait à son champ de compétence.

Substituer aux alinéas 4 et 5 les douze alinéas suivants : « Art. L.134-1. - Le Comité national de la biodiversité est présidé par le ministre chargé de l'environnement. « Il constitue un lieu d'information et d'échange sur les questions stratégiques liées à la préservation et à la reconquête de la biodiversité. « Il est chargé d'élaborer e...

Alinéa 7 Les mots « de chaque département » Sont remplacés par les mots « de chacun des cinq bassins écosystémiques » Exposé sommaire : Il est essentiel que soit prévue une représentation de l’outre-mer au sein du CNB afin que la composition de cette institution sociétale reflète les enjeux liés à la biodiversité et donc qu’il y ait une bo...

Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chacune des espèces classées sur la liste rouge de l’UICN présente sur le territoire français fait l’objet d’un plan d’action spécifique en vue d’assurer sa préservation intégré à la stratégie nationale sur la biodiversité prévue à l’article L.110-3 du code de l’environnement. » Exposé s...

L’article 4 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « La stratégie nationale de la biodiversité couvre deux périodes successives de cinq ans, sauf celle établie en 2015 qui couvre deux périodes successives de, respectivement, cinq et cinq ans. » Elle définit les objectifs quantitatifs et qualitatifs de conservation et d’utilisation dura...