Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 743 (Retiré avant séance)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 février 2015
( amendements identiques : 18 27 31 39 47 84 115 247 253 260 283 301 351 360 401 451 454 455 483 528 565 599 636 668 670 725 744 797 811 858 860 902 903 921 922 939 946 )
Déposé le 5 février 2015 par : MM. Labbé, Dantec, les membres du Groupe écologiste.
Texte de la commission N° 264 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 22 nonies
Après l’article 22 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’inscription de la date limite d’utilisation optimale figurant sur les produits alimentaires non périssables est supprimée.
Exposé Sommaire :
La suppression de la DLUO (Date Limite d’Utilisation 0ptimale) pour les produits non Périssables (produits stérilisés ou présentant une faible teneur en eau), permettrait d’éviter la confusion avec la DLC (Date limite de consommation) et ainsi de changer les comportements des consommateurs. C’est une des principales recommandations du rapport final du CND sur la réduction du gaspillage alimentaire rendu en novembre 2012 et intitulé “Réduction du gaspillage alimentaire : État des lieux et pistes d’action”.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.