Amendement N° 744 (Retiré avant séance)

Saisine du conseil constitutionnel

Déposé le 5 février 2015 par : MM. Labbé, Dantec, les membres du Groupe écologiste.

Photo de Joël Labbé Photo de Ronan Dantec 

Après l’article 22 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les commerces alimentaires ou les commerces de détail non spécialisés à prédominance alimentaire, d’une surface supérieure à 1 000 m², ont obligation de proposer les biens consommables invendus à des associations ayant pour objet l’assistance aux personnes démunies, si ces associations donnent leur accord.

En cas de désaccord des associations, les magasins de commerce concernés financent une contribution à la structuration des filières de collecte dans un bassin de consommation.

Un décret fixe les modalités d’application du présent article.

Exposé Sommaire :

Plus de 2 millions de tonnes par an de nourriture sont gaspillées dans la distribution en France (hyper et supermarchés, discount, épiceries et commerces de proximité). Afin de limiter ce gaspillage alimentaire, tous produits destinés à l’abandon par les établissements d’une surface supérieure à 1 000 m²et dont la Date limite de consommation (DLC) (si le produit contient une DLC) n’est pas dépassée a obligation de faire don de ces produits à une association caritative, si cette dernière est en capacité de les recevoir et donne son accord.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion