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Amendement N° 744 (Retiré avant séance)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 février 2015
( amendements identiques : 18 27 31 39 47 84 115 247 253 260 283 301 351 360 401 451 454 455 483 528 565 599 636 668 670 725 743 797 811 858 860 902 903 921 922 939 946 )
Déposé le 5 février 2015 par : MM. Labbé, Dantec, les membres du Groupe écologiste.
Texte de la commission N° 264 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 22 nonies
Après l’article 22 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les commerces alimentaires ou les commerces de détail non spécialisés à prédominance alimentaire, d’une surface supérieure à 1 000 m², ont obligation de proposer les biens consommables invendus à des associations ayant pour objet l’assistance aux personnes démunies, si ces associations donnent leur accord.
En cas de désaccord des associations, les magasins de commerce concernés financent une contribution à la structuration des filières de collecte dans un bassin de consommation.
Un décret fixe les modalités d’application du présent article.
Exposé Sommaire :
Plus de 2 millions de tonnes par an de nourriture sont gaspillées dans la distribution en France (hyper et supermarchés, discount, épiceries et commerces de proximité). Afin de limiter ce gaspillage alimentaire, tous produits destinés à l’abandon par les établissements d’une surface supérieure à 1 000 m²et dont la Date limite de consommation (DLC) (si le produit contient une DLC) n’est pas dépassée a obligation de faire don de ces produits à une association caritative, si cette dernière est en capacité de les recevoir et donne son accord.
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