Loi de finances pour 2012

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – À la dernière phrase du II de l’article 83 de la loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, les mots : « 108 millions d’euros » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigés : « 128 millions d’euros. Une somme de 24 millions minimum est affectée à des actions de ...

Après l’article 51 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le...

Après l’article 51 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 2224-18-1. – Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés des services publics de colle...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 213-10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’ensemble des ressources des agences de l’eau est utilisé exclusivement pour financer la politique de l’eau menée par les agences de l’eau dans le cadre de leurs programmes pluriannuels d’interventions ainsi qu’une part...

1° Alinéa 12, première phrase Remplacer les mots : un milliard par les mots : 1, 120 milliard 2° Alinéa 13, première phrase Remplacer le taux : 20 % par le taux : 23 % Exposé sommaire : L’article 51 sexies maintient à un milliard d’euros le plancher des dépenses de solidarité avec les communes rurales et porte de 108 à 150 millions d...

Alinéa 1 Remplacer le nombre : 13, 8 par le nombre : 14 Exposé sommaire : L’article 83 de la LEMA fixe un cadre au 9ème programme des agences de l’eau pour la période 2007-2012. Afin que les comités de bassins et les agences de l’eau définissent dans le courant de l’année prochaine les équilibres financiers du 10ème programme 2013-2018, i...

Après l’article 51 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement, est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Soit...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase du 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est également applicable dans les mêmes conditions aux travaux réalisés par l’intermédiaire d’un opérateur tiers-financeur. » II. – La perte de re...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « et à l’exclusion des aéronefs effectuant des vols intérieurs sur le territoire métropolitain ». Exposé sommaire : Il s’agit de supprimer l’exonération de la taxe intérieure de consommation s’appli...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 265 bis A du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’exonération de la taxe intérieure de consommation bénéficiant aux agrocarburants de première génération. NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un a...