Transition énergétique

Alinéa 1, après le premier alinéa du I (non modifié) Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour assurer la disponibilité des carburants alternatifs tels que le gaz naturel pour véhicules et l’hydrogène fabriqué à partir d’énergie renouvelable dans les zones urbaines et voies importantes, un programme de déploiement de stations de ravitaillement ga...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : dont le volume doit être au moins égal au tiers des obligations définies au titre de l’article L. 221-1 Exposé sommaire : L’examen du texte en première lecture a permis des avancées consistantes concernant la lutte contre la précarité énergétique et la prise en compte de la dimension sociale de l...

Alinéa 4, quatrième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Elles sont créées et coordonnées par les collectivités territoriales ou leurs groupements qui peuvent s’appuyer sur les services territoriaux de l’État, les agences départementales d’information sur le logement, les agences locales de l’énergie et du climat, les conseils d’architecture, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels devront faire l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation, selon leur niveau de performance énergétique, sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats. Un décret en Conseil d’État précisera le calen...

Compléter cet article par les mots : en visant une performance de 150 kilowattheures par mètre carré et par an si le calcul économique le permet Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir la formulation adoptée lors du passage du texte de loi en première lecture au Sénat afin de doter l’obligation de rénover d’un objectif de performance énergét...

Remplacer l’année : 2030 par l’année : 2025 Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir la date de 2025, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, comme échéance de l’obligation de rénovation des bâtiments résidentiels privés les plus énergivores. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendem...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport détaillant les modalités de mise en œuvre techniques et financières d’un objectif de production énergétique 100 % renouvelable à l’horizon 2050. Exposé sommaire : L’engagement avait été pris lors du Débat national sur ...

Alinéa 29 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° De réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025 ; Exposé sommaire : Chaque Français vit à moins de 300 km d'une centrale nucléaire. Avec 58 réacteurs répartis dans 19 centrales, notre pays est la première nation au monde en nombre de réacteurs par habitant. A...

Après l'alinea 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sur les territoires classés « Parc naturel régional », le plan climat-air-énergie territorial peut être élaboré par le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc dès lors que tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés transfèrent leur ...

1. Alinéa 3, 4, 5 Après les mots « de production » Sont insérés les mots « ou d’exploitation » 2. Alinéa 4 Après les mots « d’implantation » Insérer les mots « ou de construction » Exposé sommaire : Les articles 26 et 27 du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte impulsent un changement important qua...

L’article 21 bis est complété par deux alinéas ainsi rédigés …° L’article L541-14 du code l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Dans chaque région est créé un Observatoire régional des déchets associant, a minima, l’ensemble des acteurs concernés pour la mise en commun des données nécessaires à l’état des lieux et au suiv...

Cet article est rétabli dans la rédaction suivante : Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le mot : « que », la fin du 3° de l’article L. 111-52 est ainsi rédigée : « les sociétés mentionnées aux articles L. 151-2 et L. 171-2 » ; 2° Le livre I er est complété par un titre VIII ainsi ...

Après l’alinéa 38 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 142-10 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes publiques ont accès aux données agrégées de consommation de produits pétroliers, dans le respect des dispositions relatives aux informations protégées par des dispositions législatives ou régle...

I. A l’alinéa 13, après « l’article L. 314-18. », insérer la phrase Par dérogation, les installations hydroélectriques peuvent bénéficier plusieurs fois de ce complément de rémunération. II. A la fin de l’alinéa 25, ajouter la phrase Par dérogation, les installations hydroélectriques peuvent bénéficier plusieurs fois de ce complément de r...

Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : III. L’article 4 de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 précitée est ainsi modifié : « À la fin du II, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2019 » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la cohérence de ce qui avait été adopté dans la loi du 6 février 2014, interdis...

Après les alinéas 7 et 13, insérer l’alinéa suivant : « La mise en place d’un dispositif de comptage émettant des ondes électro-magnétiques au domicile des personnes reconnues électrosensibles fait l'objet d'une concertation préalable. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre une concertation avant l'installation d’un compt...

I. L’alinéa 4 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Une commission consultative de la coordination des réseaux de distribution d’énergie est créée à l’échelle départementale. Elle réunit les autorités organisatrices de distribution de l’électricité, du gaz et de la chaleur dont le territoire est totalement ou partiellement inclus...

Le I de l’article 56 bis est complété par les alinéas suivants : 2° – A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme, les mots « d’équipements et de services » sont remplacés par les mots « d’équipements, de services et de réseaux d’électricité, de gaz et de chaleur ou de froid. ». 3° - Au premier alinéa de l'artic...

Compléter cet article par un V, ainsi rédigé : V. – Le premier alinéa de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante : « Ces cahiers des charges contiennent notamment un chapitre dédié aux objectifs et moyens nécessaires à la mise en œuvre d’actions d’efficacité énergétique et de fa...

Alinéa 2 Remplacer « . Cette distance d’éloignement est fixée par arrêté préfectoral compte tenu » par les mots «, appréciée au regard » Exposé sommaire : La rédaction de cet article laisse subsister un doute quant à l’unicité de l’arrêté délivré par le préfet. Aussi, il est nécessaire de clarifier que le respect d’une distance de 500 mèt...