Transition énergétique

Après l’article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 442-10 du code de commerce, il est inséré un article L. 442-… ainsi rédigé : « Art. L. 442-… – Est nul tout contrat de travaux et ou de prestations visant à une amélioration de la performance énergétique et environnementale qui inclut la fourniture d...

Alinéa 2 Supprimer le mot : majoritairement Exposé sommaire : Cet amendement vise a éviter une extension trop importante des types de culture qui peuvent être exploitées dans les méthaniseurs, notamment les cultures dédiées.

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Définir les modalités d’accompagnement nécessaires à la prise en main, par les consommateurs, et notamment par les consommateurs bénéficiant de la tarification spéciale prévue à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du titre III du livre III du code de l’énergie, des données d...

Alinéa 2 Après les mots : l'environnement, insérer les mots : de préciser les postes à prendre en compte dans les bilans des émissions de gaz à effet de serre Exposé sommaire : L’article 12 relatif aux grandes entreprises de la distribution, dont certaines sont également soumises à l’article 75 –section 4- de la loi n°2010-788 du 12 juill...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La première phrase du 2° de l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ; pour les communes pratiquant une réduction d'au moins 50 % du volume de leur éclairage public, la longueur de la voirie est doublée ». Exposé sommaire : Amendement...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Si l’exportateur d’un véhicule motorisé n’est pas en mesure de justifier soit du bon fonctionnement du véhicule, soit que l’export se fait dans le cadre d’un retour sous-garantie auprès du fournisseur, le véhicule est considéré par défaut comme étant un véhicule hors d’usage. E...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 2°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; 2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Pour 15 % de son montant, proportionnellement au ...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier et au second alinéas de l’article L. 1431-3 du code des transports, les mots : « dioxyde de carbone » sont remplacés par les mots : « gaz à effet de serre ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de renforcer l'efficacité de l'information gaz à effet de serre des prestati...

Alinéa 7 Après les mots : aux fournisseurs insérer les mots : et aux opérateurs d’effacement Exposé sommaire : Il est prévu à l’article 46 de la loi d’agréer les opérateurs d’effacement et de mettre en avant l’effacement comme une solution complémentaire du modèle « tout production » pour répondre à l’équilibre offre-demande. Il est perti...

I. - Alinéa 2 1° Supprimer les mots : bénéficiant de la tarification spéciale prévue à la présente sous-section 2° Après le mot : fournisseur, insérer les mots : pour tout consommateur qui en fait la demande, II. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le pouvoir adjudicateur définit par ordonnance les fonctionna...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d’État définit les exigences auxquelles doit satisfaire un bâtiment à énergie positive. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit que les collectivités territoriales puissent bonifier leurs aides financières ou octroyer prioritairement ces aides aux bâtiments à énergie posit...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 125-26 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute modification du plan particulier d’intervention mentionné à l’article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure défini pour une installation nucléaire de base fait l’objet d’une consultat...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 125-26 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les documents préparatoires à la décision de l’Autorité de sûreté nucléaire sur le projet faisant l’objet d’une enquête publique, et notamment les avis dont elle a saisi à cet effet l’Instit...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la faisabilité et les modalités de création d’un péage de transit poids lourds à l’échelle régionale avec affectation de la recette nette aux régions pour financer leurs politiques de mobilité. ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 283 quinquies du code des douanes, il est inséré un article 283-… ainsi rédigé : « Art. 283-… – Une région peut instaurer une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 269 sur des tronçons de route situés sur le territoire de la région. Le taux kilométr...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de certaines voies » sont remplacés par les mots : « de tout ou partie des voies ». Exposé sommaire : L’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales permet au maire,...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - À la première phrase du second alinéa du 2° de l’article 1 er de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, après le mots : « forêts », sont insérés les mots : «, des voiries ». Exposé sommaire :...

Après l’article 16 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 1 du chapitre VIII du titre Ier du code de la voirie routière est complétée par un article L. 118-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 118-5-1. – Afin d’assurer la sécurité des cheminements des piétons et des cyclistes en établissant une meilleure covisibilité...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les modalités de gestion des infrastructures nécessaires à la recharge des véhicules électriques et hybrides permettent à l’utilisateur final de s’alimenter auprès du fournisseur de son choix, indépendamment de l'accord du gestionnaire de la borne de recharge. Exposé sommaire : Le déploiemen...

Alinéa 9 Après les mots : comme les véhicules électriques rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ou hybrides rechargeables, et les véhicules utilisant l’hydrogène, les biocarburants, les carburants de synthèse et les carburants paraffiniques, le gaz naturel et le biométhane, et le gaz de pétrole liquéfié. Exposé sommaire : L’article 9 s’ins...