Transition énergétique

I. - Alinéas 2 à 4 Après les mots : non motorisés supprimer la fin de ces alinéas. II. - Après l'alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, et sauf cas d’accostage à la suite d'un péril imminent, le cheminement des publics emprunte une voie altern...

Après l’article 22 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie remet au Parlement un rapport comportant des préconisations visant à organiser une sollicitation harmonieuse des ressources en bois-énergie s...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le titre IV du livre I er du code de l’énergie est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Le soutien à la politique énergétique de l’État « Section unique « Fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable ...

Alinéas 5 à 7 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Les biocarburants, pour être qualifiés d'avancés, doivent être produits à partir de matières premières qui ne compromettent pas la vocation alimentaire d'une terre et ne comportent pas de risque de changement direct ou indirect dans l'affectation des sols. « La liste de c...

Remplacer les mots : Avant 2030, tous les bâtiments privés résidentiels par les mots : Avant 2020, tous les logements locatifs du parc privé Exposé sommaire : Il s’agit de ramener à 2020 au lieu de 2030 l’obligation de rénovation des logements en location les plus énergivores. En effet, les propriétaires bailleurs ne sont pas toujours encl...

Après l’article 22 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les affiches publicitaires lumineuses et les écrans publicitaires sont interdits dans l’enceinte des gares et des réseaux de transports urbains. Exposé sommaire : Le nombre d’écrans publicitaires dans le métro, notamment parisien, et les gares françaises explose, alors ...

Après l’article 22 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’inscription de la date limite d’utilisation optimale figurant sur les produits alimentaires non périssables est supprimée. Exposé sommaire : La suppression de la DLUO (Date Limite d’Utilisation 0ptimale) pour les produits non Périssables (produits stérilisés ou prés...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le titre IV du livre I er du code de l’énergie est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Le soutien à la politique énergétique de l’État « Section unique « Fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La production d’énergie renouvelable et de récupération distribuée par un réseau de chaleur est prise en compte dans l’ensemble des textes relatifs à la construction et à l’urbanisme, et en particulier dans la réglementation thermique des bâtiments et les labels de performance énergé...

Après l’article 22 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « lumineuse », la fin du troisième alinéa de l’article L. 581-9 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « est interdite. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire les affiches publicitaires lumineuses en agglomération. Ce type d’a...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IX de l'article L. 541-10 du code de l'environnement est complété par les mots : « et des critères environnementaux liés à la conception, à la durée de vie et à la fin de vie du produit, et n’entraînant pas de transfert de pollution vers une autre étape du cycle de vie du pro...

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente toi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de création d’un service universel de dernier recours pour l’électricité pour les consommateurs finals domestiques dont le contrat de four...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : ...° La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, les autorités mentionnées à l’article L. 1231-1, seules ou conjointement avec d’autres collectivités territoriales ou groupements de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact sur les finances publiques d’un accident nucléaire majeur. Ce rapport permet d’améliorer l’information sur les obligations potentielles pouvant s...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 111-57, il est inséré un article L. 111-57-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-57-1. - Lorsqu'une société gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité est contrôlée, directement ou indirectement, au sens de l'...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les minerais et combustibles utilisés pour la production d’électricité dans les installations nucléaires sont soumis à l’application du code minier, et en particulier les dispositions relatives à la santé et la sécurité au travail. Lorsque ces matières premières ne sont pas prod...

Après l’article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre III du titre I er du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 2213-6-... – Le maire ne peut ni octroyer, ni renouveler, pour des activités ...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et de l'évolution des capacités naturelles de stockage du carbone des sols Exposé sommaire : Cette amendement vise à introduire le suivi de l'évolution du puits à carbone que représente les sols. En cette année de conférence internationale sur le climat, il ne faudrait pas oublier que les sols j...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 9° D’élaborer, en concertation avec l’autorité concédante concernée, un schéma de planification des réseaux de distribution à la maille de la concession prenant en compte les objectifs en termes de production d’énergie renouvelable inscrits dans les plans climat-air-énergie...