Transition énergétique

Alinéa 49 Remplacer les mots : « de dix-huit mois à compter de la date d’entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa du présent IX. Ce délai peut être prolongé par arrêté du ministre chargé de l’énergie lorsque les conditions de réalisation des installations le justifient. » Par les mots : « fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie...

Alinéa 2 supprimer les mots « le cumul de » et les mots « et de la puissance autoconsommée » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la définition de la puissance installée adoptée par le Sénat en première lecture. Additionner la puissance autoconsommée avec la puissance active maximale injectée au point de livraison, pour d...

Alinéa 3 Après la deuxième occurrence du mot “déchets”, ajouter les mots “inertes au sens de la Directive 1999/31/CE du conseil du 26 avril 1999”. Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser le type de déchets pouvant être utilisés à des fins de travaux d’aménagement sur des terres agricoles. Pour ne pas rendre inutilisables les sols ag...

Compléter l'article 16 quater par deux alinéas ainsi rédigés : Après le 4ème alinéa de l’article L.2131-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, est inséré l’alinéa ainsi rédigé : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée prise en raison de la nature et/ou de l'emprise de l'obstacle à contourner, mo...

Après l'alinéa 1, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Pour assurer la disponibilité des carburants alternatifs tels que le GNV et l’hydrogène fabriqué à partir d’énergie renouvelable dans les zones urbaines et voies importantes, un programme de déploiement de stations de ravitaillement GNV et Hydrogène est élaboré, en concertation avec l...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots « dont le volume doit être au moins égal au tiers des obligations définies au titre de l’article L. 221-1 ». Exposé sommaire : L’examen du texte en première lecture a permis des avancées consistantes concernant la lutte contre la précarité énergétique et la prise en compte de la dimension sociale de...

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : «En fonction des besoins des consommateurs et des capacités du territoire à le proposer, la plateforme peut compléter ces missions par un accompagnement technique ou financier personnalisé pendant toute la durée du projet de rénovation du consommateur, le cas échéant, par la mise en place d’u...

Alinéa 4 Remplacer la phrase «Elles peuvent être notamment gérées par les collectivités territoriales ou leurs groupements, les services territoriaux de l’État, les agences départementales d’information sur le logement, les agences locales de l’énergie et du climat, les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, les espaces in...

Compléter cet article par les mots: « en visant une performance de 150 kilowattheures par mètre carré et par an si le calcul économique le permet. » Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir la formulation adoptée lors du passage du texte de loi en première lecture au Sénat afin de doter l’obligation de rénover d’un objectif de performance éne...

Après l'alinéa 39, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement se fixe pour objectif, pour la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1. de l’article 265 du code des douanes, d’atteindre une valeur de la tonne carbone de 56 euros en 2020 et de 100...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport détaillant les modalités de mise en œuvre techniques et financières d’un objectif de production énergétique 100 % renouvelable à l’horizon 2050. » Exposé sommaire : L’engagement avait été pris lors du Débat national ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I.- L'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « déplacements, », sont insérés les mots : « les réseaux d'énergie, » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’intégration des orientations concernant le...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les modalités de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre du territoire sur lequel est établi le plan climat-air-énergie territorial sont définies par l'État. La méthode de comptabilisation est définie par voie réglementaire, de manière à être facilement applicable...

Après l'alinéa 40 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...-L’article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions des articles 40, 56, 76, 97 et 99 du code d...

Après l'alinéa 2 Insérer un I bis B ainsi rédigé : I bis B. – Pour l’application des articles L. 311-6, L. 314-1 et L. 314-18 du code de l’énergie, la puissance d’une installation de production d’électricité d’origine renouvelable mentionnée dans la demande de bénéfice d’un contrat d’achat ou d’un contrat offrant un complément de rémunérati...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 541-10-10 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-10. – À compter du 1 er janvier 2017, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre pr...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de garantir la qualité de l’information environnementale mise à disposition du consommateur, les producteurs réalisant volontairement une communication ou une allégation environnementale concernant leurs produits sont tenus de mettre à disposition conjointement les principa...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Des membres délégués par la commission locale sont invités en tant qu’observateurs à suivre tout exercice de crise organisé par les autorités publiques dans les installations nucléaires et autour du site. À l’issue de l’exercice, la commission peut transmettre ses observations à l’exploitan...

Après l'article 3 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels devront faire l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation, selon leur niveau de performance énergétique, sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats. Un décret en Conseil d’État p...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le chapitre unique du titre VIII du livre III du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 381-… ainsi rédigé : « Art. L. 381-… - Lorsqu’il inclut des activités de crédit, le service de tiers-financement défini à l’article L. 381-1 peut être mis en œuvr...