Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Alinéa 2 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. - Avant le 1 er décembre 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adaptation juridique des notions de lieu, de charge et de temps de travail liée à l’utilisation des outils numériques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rap...

Alinéa 32 Après les mots : fusion des branches insérer les mots : comptant moins de 5000 effectifs salariés Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le seuil de 5000 salariés pour la fusion de branche. Si une rationalisation est souhaitable, il importe de la limiter aux branches de taille réduite afin d’éviter la constitution de b...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 du présent projet de loi ouvre la possibilité de négocier au sein des entreprises des accords de préservation ou du développement de l'emploi. Ces accords, sans conditions ni économiques, ni d'emploi permettraient par exemple de faire travailler des salariés davantage, sans pour autant au...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – La Direction générale de la santé s’assure que la liste des rapports annuels d’activité des diagnostiqueurs amiante transmis par les préfets ainsi que les résultats de leur analyse, sont mis à disposition du public sur un site internet en accès libre. » ; Exposé sommaire : Pour mémoi...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail est chargée d’élaborer une méthodologie pour estimer le coût global du désamiantage par secteur, d’identifier les faiblesses dans la réglementation relative à l’amiante et d’évaluer l’organisat...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les documents sont mis à disposition du public sur une plateforme en ligne accessible au public dans les deux mois suivant leur transmission à l’inspection du travail. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre accessible par tous les documents relatifs aux repérages d’amiante avan...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi n° du visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s, est mis en place un groupe de travail étudiant les modalités de mise à disposition du public, sur une plateforme en...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les préfectures mettent à disposition des particuliers et des professionnels sur une plateforme en ligne l’ensemble des diagnostics techniques amiante des bâtiments qui ont fait l’objet d’un diagnostic et qui sont mentionnés dans le rapport annuel d’activité des diagnostiqueurs transmi...

Après l’alinéa 64 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout salarié a la possibilité de solliciter une visite médicale lorsqu’il anticipe un risque d’inaptitude dans l’objectif d’engager une démarche de maintien dans l’emploi. » ; Exposé sommaire : Pour anticiper au plus tôt les problématiques liées à l’inaptitude et au maintien dans l’emploi...

Alinéa 64 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La périodicité et les modalités de la visite médicale ne doivent pas être conditionnées ni à l’âge, ni à l’état de santé, ni aux conditions de travail du salarié. Tous les salariés doivent pouvoir avoir accès au suivi médical au travail de manière égale. C’est l’objet de cet amendement. En e...

I. – Alinéas 66 et 68 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 67 Au début, insérer la référence : « Art. L. 4624-2. –I.- Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la visite d’information et de prévention à l’embauche pour tous les travailleurs. Elle complète la demande de suppression de la visite médicale d’aptitude qui est contraire aux miss...

Alinéa 63 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ce suivi débute par une visite d’information et de prévention effectuée à l’embauche par le médecin du travail. Exposé sommaire : L’alinéa 63 du présent article va à l’encontre des missions de prévention de la médecine du travail en réintroduisant l’aptitude. Cela reviendrait à mettre en danger la rela...

Alinéa 11 Rétablir le 6° dans la rédaction suivante : 6° L’article L. 5131-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 5131-6. – La garantie jeunes est une modalité spécifique du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie. « Elle est mise en œuvre par les organismes mentionnés à l’article L. 5314-1. Toutefois, par dérogation, ...

Alinéas 5 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours au référendum. En effet, il s’agit d’une possibilité de contournement des syndicats sans qui le dialogue social n'est ni possible ni légitime. Plusieurs problèmes se posent : la possibilité d'entériner des accords minoritaires par référendum ou...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre des dispositions prévues par accord d’entreprise, de groupe ou de branche en application du dernier alinéa de l’article L. 6323-11 du c...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 2325-38 du code du travail, les mots : « trois cents » sont remplacés par le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux entreprises de cinquante salarié-e-s, dès lors qu’un comité d’entreprise est constitué, la pos...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Sont ajoutés les mots : «, part des femmes et des hommes dans le conseil d’administration ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans la base de données économiques et sociales, prévue à l’article L. 2323-8 du code du travail, un indicateur de suivi de la « part des femme...

Avant l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 1144-1 du code du travail, les mots : « et L. 1142-2 » sont remplacés par les mots : «, L. 1142-2 et L. 1142-2-1 ». Exposé sommaire : Les articles 1 er bis à 1 er quinquies du présent projet de loi, introduits par l’Assemblée national...

Alinéa 62 Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante : 5° bis Le second alinéa de l’article L. 6323-11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’accord ou une décision unilatérale de l’employeur peut en particulier porter l’alimentation du compte personnel de formation des salariés à temps partiel jusqu’au niveau de celui des salar...

Après l’article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun fonctionnaire ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tou...