Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les attributions de stock-options et d’actions gratuites dans l’assiette du forfait social. Ce dernier serait porté à 20 %.

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 137-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° La seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement propose le relèvement de l...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° La deuxième phrase est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement propose le relèvement de l...

Après l’article 37 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 315-19 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : « 1 ° Les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'État pour les fonds qui provie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 37 porte sur la tarification des Ehpad et vise à autoriser des dérogations aux règles de calcul du forfait global relatif aux soins pour les besoins d’expérimentations qui seraient lancées en 2012 par les agences régionales de santé auprès d’établissements volontaires. Dans le cadre de ces ex...