Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 47. - I. - Il est institué, au profit du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante créé par l'arti...

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5126-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, après les mots : « ou qui appartiennent au groupement de coopération sanitaire » sont insérés les mots : « ou au groupement de coopération sociale et médico-sociale » ; 2° Après le deuxiè...

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements privés autres que les établissements privés non lucratifs, les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux. » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi qu'une dotation de financement des charges de structures des missions de service public hospitalier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à cré...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Une contribution affectée au financement de la formation professionnelle des travailleurs indépendants, mentionnés au premier alinéa, s'applique au montant du chiffre d'affaires réalisé le mois ou le trimestre précédent, à un taux fixé par décret. » Exposé sommaire : Cette disposition vise...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le second alinéa du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs géographiques, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières qui...

I. - Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au a) du 1 du I, les mots : « au moins égale à 10 % et au plus égale à 14 % », sont remplacés par les mots : « de 10 % » ; II. - Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au a) du 1 du IV, les mots : « qui ne peut être inférieure à 5 % ni supérieure à 12 % » sont rem...

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 9° de publier annuellement un bilan national et comparatif par région, quantitatif et qualitatif, de la prévalence des actes et interventions chirurgicales réa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le report de la date de l'expérimentation de la réintégration complète et générale des médicaments dans les budgets des EHPAD à 2013 ne doit pas entraîner le report de cette même date pour la constitution de groupements de coopération entre EHPAD pour gérer des pharmacie à usage intérieur (PUI) puisque...

Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'action sociale est des familles est ainsi modifié : I. - Après l'article L. 313-6, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 313-6-1 . - Sans préjudice des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du code du travail, pour pouvoir prendre en charge des bénéfic...

Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 222-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les aides financières prévues au dernier alinéa de l'article L. 222-3, versées sous forme d'allocations mensuelles ou de secours exceptionnels dans les condition...

Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 315-19 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : « a. Les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'État pour les fonds qui provienne...

Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La fin de la première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : «, et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées à l'article L. ...

Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 314-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 314-5-1. - I. - Au sein de chacun des objectifs nationaux de dépenses relevant des articles L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, les ministres mentionnés au...

Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au a) du V de l'article L. 314-1 et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise au renforcement de la médicalisation des établissemen...

Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « et les services de soins de longue durée pour personnes âgées relevant du I de l'article L. 313-12 ». Exposé sommaire : Le financement de la médicalisation des EHPAD a ...

Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « préexistants », sont insérés les mots : « ainsi que les requalifications de places ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure de simplification, de mutualisation...

Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, après le mot : « seuil », sont ajoutés les mots : « fixé à moins de 50 % de la dernière capacité autorisée » ; 2° Après les mots : « Conseil d'État...

Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « y compris expérimentaux » sont supprimés, et les mots : « relevant de l'article L. 312-1 ainsi que les projets de lieux de vie et d'accueil » sont remplacés par les mots...

Alinéa 3 de l'amendement n° 92 Après les mots : Un décret insérer les mots : pris après avis du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et des associations de victimes Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de permettre que le conseil de surveillance du FCAATA et les asso...