Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement un rapport avant le 31 décembre 2010 sur les conditions de création d'un fonds de financement spécifique consacré à l'accompagnement des nouvelles formes d'organisation professionnelle. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de répo...

Après l'article 43 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 314-12 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes », sont remplacés par les mots : » les établissements et services relevant du I de l'...

Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les évaluations mentionnées à l'article L. 312-8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionna...

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'indemnisation du congé de maternité des femmes qui travaillent par intermittence. Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter le Gouvernement afin de fournir une réponse au pro...

Alinéas 3 et 5 Compléter ces alinéas par les mots : dont le revenu imposable de l'activité est supérieur au seuil d'exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d'allocations familiales Exposé sommaire : L'amendement voté à l'Assemblée nationale ne tient pas compte des petites...

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport, établi par l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale des finances, est remis au Parlement dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, concernant la nature et le volume des dépenses de médicaments, d'examens radiologiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que l'expérimentation proposée de la création de maisons de naissance ne permet pas en l'état actuel de préserver un haut niveau de sécurité des soins prodigués aux parturientes et aux nourrissons.

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 5121-10 du code de la santé publique est supprimée. Exposé sommaire : Le rapport de l'enquête de la Commission Européenne sur le fonctionnement de la concurrence dans le secteur de l'industrie pharmaceutique a clairement ment...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 4113-13 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conventions conclues entre les membres des professions médicales et les entreprises ou établissements mentionnés au premier alinéa doivent être rendues pub...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 5121-5, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 5121-5-1. - Les pharmaciens sont tenus, dans tous leurs actes de dispensation de médicament d'observer, dans le cadre de la législation et de la ...

Alinéa 2, tableau, dernière colonne I. - À la deuxième ligne de cette colonne, remplacer le nombre : 77, 3 par le nombre : 76, 3 II. - En conséquence, à la dernière ligne de cette colonne, remplacer le nombre : 167, 1 par le nombre : 166, 1 Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer l'Ondam pour les soins de ville d'un milliard,...

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les mots : « à l'autorité investie du pouvoir de nomination d'un établissement public de santé dont le sièg...

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 6113-11 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - L'évolution des charges des établissements de santé publics et privés est mesurée par un indice santé hospitalier qui est publié par une institution publique et qui ...

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2011, une expérimentation sur trois ans est conduite par les agences régionales de santé afin d'organiser une péréquation interrégionale de l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie hospitalier, dont la répartition repose sur des indicateur...

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6114-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les établissements publics de santé réalisent une activité supérieure aux engagements pris dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, l'appréciation portée par le dir...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 162-22-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mesures prises en cours d'année par le Gouvernement en vue de compenser un éventuel dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie h...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 6122-18 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Un régime d'autorisation expérimental est mis en place par les agences régionales de santé sur la base du volontariat, de manière à constituer au sein des territoires d...