Amendements de Samia Ghali

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « à ses besoins et à ses possibilités » sont remplacés par les mots : « à ses besoins, à ses possibilités et à ses ressources...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de mise en place d’un dispositif pérenne applicable aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution visant à accompag...

I - Alinéa 23 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : L’agent signale, par constat séparé, les désordres qu’il a observés, dans le cadre de son déplacement, sur la situation générale du bâti. L'absence de ce constat ou le contenu de ce dernier ne peut être invoqué pour contester la validité de la procédure ou les conclusions de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au IV de l’article L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Amendement de repli L’indemnité représentative des frais engagés pour le relogement en cas de défaillance du pr...

Avant l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « IV. – Lorsqu’une personne publique, un organisme d’habitations à loyer modéré, une société d’économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, un arrêté du m...

I. – Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « l’offre d’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités » sont remplacés par les mots : « deux offres fermes de relogement ada...

Après l’article 4 ter I. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Les mots : « de bonne foi » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés les mots : « sauf mauvaise foi avérée ». II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une di...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 635-4 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle est valable pour une durée de trois ans à compter de la mise en location. Les locataires ou occupants du logement permettent l’accès aux...

Alinéa 9 Supprimer le mot : ponctuelle Exposé sommaire : Le présent article élargit les modalités de recours au médecin adjoint en visant plus particulièrement les zones sous denses. Cet amendement propose de donner la possibilité d’autoriser le recours à des médecins adjoints lorsque qu’une carence « simple » (et non plus « ponctuell...

Après l'article 10 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions de travail des personnels travaillant au sein des services d’accueil et d’urgences. Exposé sommaire : Dans les hôpitaux, les personnels des services d’...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2212-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de refus, l’intéressée est informée sans délai dudit refus. L’établissement p...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … . – Pour les étudiants de troisième cycle des études de médecine générale et d’autres spécialités définies par décret, la dernière année du troisième cycle est une année de pratique ambulatoire en autonomie, en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code d...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6145-1 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est établi en différenciant les allocations de ressources et de moyens dévolues aux activités de médecine-chirurgie-obstétrique, de psychiat...

I. – Alinéa 2 Après le mot : hospitalières, insérer les mots : en créant un statut unique de praticien hospitalier et II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires s’applique aux personnels soumis au statut unique mentio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de supprimer l’article 7C (nouveau) qui prévoit de mettre en place des équipes de soins spécialisés hors médecine générale. Aujourd’hui ce sont les médecins généralistes, au sein des équipes de soins primaires, qui constituent la porte d’entrée du patient dans son parc...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-2-... – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 4112-1, les personnes remplissant les conditions requises pour l’exercice de la profession de m...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis A. – Le second alinéa de l’article L. 632-5 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Au cours des deux semestres de la quatrième année du troisième cycle, ces fonctions sont nécessairement exercées en médecine ambulatoire. L’un des deux semestres...