Amendements de Samia Ghali

Alinéa 44, seconde phrase Après les mots : au niveau IV insérer les mots : ou, pour les professions dont la liste sera établie et révisée tous les trois ans par l’État et le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation, au premier niveau de qualification permettant l’accès à l’emploi, Exposé sommaire : Cet am...

Alinéa 42 Remplacer le mot : anime par le mot : pilote Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la Région n’est pas simplement l’animateur mais le pilote de la concertation sur les priorités de sa politique et sur la complémentarité des interventions en matière de formation professionnelle et d’apprentissage NB :La présente ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 36 Après le mot : défense insérer les mots : et en matière de formations professionnelles sous statut de la politique nationale de continuité territoriale prévue au chapitre III du livre VIII de la première partie du code des transports mise en œuvre par l’agence de l’outre-mer pour la mobilité Exposé sommaire : En cohérence avec l...

Alinéa 36 Après le mot : défense insérer les mots : et en matière de formations professionnelles sous statut de la politique nationale de continuité territoriale prévue au chapitre III du livre VIII de la première partie du code des transports Exposé sommaire : En cohérence avec la nouvelle rédaction proposée pour l’article L. 6521-2 du c...

Compléter cet article par les mots : , notamment par la mobilité dans le cadre de la continuité territoriale Exposé sommaire : Les fonds de Continuité Territoriale participent à la formation professionnelle en Outre-mer notamment au travers de deux dispositifs, le Passeport Mobilité Etudes et le Passeport Mobilité Formation mis en œuvre par ...

Alinéa 49 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Sauf accord de branche ou d’entreprise prévoyant l’alimentation du compte selon les modalités définies à l’alinéa précédent, lorsque le salarié Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre qu’un accord collectif ouvre à une durée d’alimentation du compte personnel de formation sur la b...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires Sociales la proposition de loi n°182 (2012-2013) relative au choix libre et éclairé d’une assistance médicalisée pour une fin de vie digne. Exposé sommaire : Si le Groupe socialiste – ayant lui-même déposé une propos...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du huitième alinéa de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ou si le demandeur est locataire d'un logement social et victime de menaces au sens des articles 222-17 et 322-12 du code pénal. » Exposé so...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est ajouté un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La liste des subventions versées sur proposition des membres du Parlement, en vertu des crédits ouverts dans les loi...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. Des candidats, justifiant d’une expérience professionnelle validée dans les métiers de la santé, notamment en tant qu’infirmiers, peuvent être admis en deuxième année d’études médi...

Après l'alinéa 33 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « La métropole Aix-Marseille-Provence dispose pour la mise en œuvre de ses compétences : « - Des ressources que lui attribuent ses membres ; « - Du versement destiné aux transports dans les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement prévues par les articles L. 2...

Rédiger ainsi cet article : Le titre I er du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre ainsi rédigé : « CHAPITRE... « Métropole d’Aix-Marseille-Provence « Art. L. 5733-1. – Il est institué au 1 er janvier 2016 un établissement public dénommé : « métropole d’Aix-Marseille-Pr...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le titre I er du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre ainsi rédigé : « CHAPITRE... « Métropole d’Aix-Marseille-Provence « Art. L. 5733-1. – Il est institué au 1 er janvier 2016 à titre expérimental pour une durée de deux ans un établiss...

Rédiger ainsi cet article : Le titre I er du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre ainsi rédigé : « CHAPITRE … « Métropole d’Aix-Marseille-Provence « Art L. 5733-1.- Il est institué au 1 er janvier 2016 à titre expérimental pour une durée de deux ans un établissement pu...

Après l'alinéa 33 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence dispose pour la mise en œuvre de ses compétences : « - Des ressources que lui attribuent ses membres ; « - Du versement destiné aux transports dans les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement prévues par les art...

Rédiger ainsi cet article : Le titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre ainsi rédigé : « CHAPITRE ... « Union métropolitaine d'Aix-Marseille-Provence « Art. L. 5733-1. – Il est institué au 1er janvier 2016 un établissement public dénommé : « Union métropolitai...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le titre I er du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre ainsi rédigé : « CHAPITRE ... « Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence « Art. L. 5733-1. – Il est institué au 1 er janvier 2016 à titre expérimental pour une durée de deux ans ...

Rédiger ainsi cet article : Le titre I er du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre ainsi rédigé : « CHAPITRE … « Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence « Art L. 5733-1.- Il est institué au 1 er janvier 2016 à titre expérimental pour une durée de deux ans un établis...

Alinéas 8 à 9 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « La création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence s’effectue dans les conditions prévues soit à l’article L. 5211-5, à l’exception du 2° du I, soit à l’article L. 5211-41, soit à l’article L. 5211-41-1, à l’exception de la seconde phrase du premier alinéa, soit à l’ar...