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3603 amendements trouvés


05/12/2014 — Amendement N° COM-196 au texte N° 20132014-636 - Après l'article 37 (Rejeté)
Mme Joissains, M. Amiel, Mme Ghali

Créer un article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales : « ILa métropole bénéficie, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de sa création, d'une dotation globale de fonctionnement égale à la somme des deux éléments suivants : 1° Une dotation d'intercommunalité, calculée selon les modalités définies au I de l...

05/12/2014 — Amendement N° COM-195 au texte N° 20132014-636 - Après l'article 37 (Rejeté)
Mme Joissains, M. Amiel, Mme Ghali

Réécrire l’article L. 5218-6 du code général des collectivités territoriales : « Le siège des conseils de territoire est fixé : à Marseille pour le conseil de territoire Marseille Provence ; à Aix-en-Provence pour le conseil du Pays d'Aix-en-Provence ; à Salon-de-Provence pour le conseil de territoire Salon Etang de Berre Durance ; à Aub...

05/12/2014 — Amendement N° COM-194 au texte N° 20132014-636 - Après l'article 37 (Rejeté)
Mme Joissains, M. Amiel, Mme Ghali

Réécrire l’article L. 5218-5 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil de territoire est présidé par le président du conseil de territoire élu en son sein. Les fonctions de président du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence et de président du conseil de territoire sont incompatibles. Le conseil de territoire...

05/12/2014 — Amendement N° COM-193 au texte N° 20132014-636 - Après l'article 37 (Rejeté)
Mme Joissains, M. Amiel, Mme Ghali

Article L. 273-2 du code électoral Après l’article L. 273-1 du code électoral, créer un nouvel article L. 273-2 : « Les délégués des communes siégeant au conseil de la métropole et aux conseils de territoires sont élus en même temps que les membres du conseil municipal. Nul ne peut être conseiller métropolitain ou conseiller territorial ...

05/12/2014 — Amendement N° COM-191 au texte N° 20132014-636 - Après l'article 37 (Rejeté)
Mme Joissains, M. Amiel, Mme Ghali

Article L. 5211-6-1 CGCT Au VI de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales Supprimer les mots : « A l’exception des communes de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre la rédaction du VI de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territ...

05/12/2014 — Amendement N° COM-190 au texte N° 20132014-636 - Après l'article 37 (Rejeté)
Mme Joissains, M. Amiel, Mme Ghali

Article L. 5211-6-1 CGCT Abroger le 4° bis du IV de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales : Le 4° bis du IV de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le 4° bis du IV de l’article L. 5211-6-1 du code général d...

05/12/2014 — Amendement N° COM-189 au texte N° 20132014-636 - Après l'article 37 (Rejeté)
Mme Joissains, M. Amiel, Mme Ghali

Article L. 5218-4 CGCT Réécrire l’article L. 5218-4 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil de la métropole est présidé par le président du conseil de la métropole. Il est composé de conseillers métropolitains. A compter du 1er janvier 2016, les conseillers métropolitains sont désignés par les établissements publ...

05/12/2014 — Amendement N° COM-188 au texte N° 20132014-636 - Après l'article 37 (Rejeté)
Mme Joissains, M. Amiel, Mme Ghali

Article L. 5218-3 CGCT Réécrire l’article L. 5218-3 du code général des collectivités territoriales : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, puis les conseils de territoire, conservent la propriété des biens meubles et immeubles leur appartenant au 1 er janvier 2016. Pour l’exercice de ses compétences, ...

05/12/2014 — Amendement N° COM-187 au texte N° 20132014-636 - Après l'article 37 (Rejeté)
Mme Joissains, M. Amiel, Mme Ghali

Article L. 5218-2 CGCT Réécrire l’article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales : « I .- La métropole d’Aix Marseille Provence exerce de plein droit, en lieu et place des conseils de territoire et des communes membres, les compétences suivantes : 1° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : a) Or...

05/12/2014 — Amendement N° COM-186 au texte N° 20132014-636 - Après l'article 37 (Rejeté)
Mme Joissains, M. Amiel, Mme Ghali

Article L. 5218-2 CGCT Réécrire l’article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales : « I.- La métropole d’Aix Marseille Provence exerce de plein droit, en lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale et des communes membres, les compétences suivantes : 1° En matière d'aménagement de l'espace m...

05/12/2014 — Amendement N° COM-185 au texte N° 20132014-636 - Après l'article 37 (Rejeté)
Mme Joissains, M. Amiel, Mme Ghali

Réécrire l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales : « Il est créé au 1 er janvier 2016, un établissement public de coopération intercommunale à statut particulier dénommé la métropole d’Aix-Marseille-Provence auquel sont transférées les compétences obligatoires mentionnées à l’article L.5218-2. Elle est composée de ...

05/12/2014 — Amendement N° COM-184 au texte N° 20132014-636 - Après l'article 37 (Rejeté)
Mme Joissains, M. Amiel, Mme Ghali

Alinéa 1 Ajouter les mots : « disposant des mêmes compétences » « Une commune ne peut appartenir à plus d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre disposant des mêmes compétences ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre la création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence de façon progres...

28/04/2014 — Amendement N° 138 rectifié au texte N° 20132014-459 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Kerdraon, Mmes Alquier, Campion, Claireaux, MM. Cazeau, Daudigny, Mmes Demontès, Bordas, Printz, Schillinger, Emer...

I. – Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 314-5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 341-5-… - I. – Au sein de chacun des objectifs nationaux de dépenses relevant des articles L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, les ministres...

28/04/2014 — Amendement N° 2 au texte N° 20132014-457 - Article 1er (Rejeté)
MM. Le Menn, Jeannerot, Mmes Alquier, Campion, Claireaux, Demontès, Bordas, MM. Cazeau, Daudigny, Godefroy, Mmes Emer...

I. – Alinéa 6 1° Première phrase Après les mots : jours de repos insérer les mots : et jours de congés prévus à l’article L. 3141-1 et après le mot : enfant insérer les mots : ou d’un jeune 2° Dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les jours de congés cédés ne peuvent avoir pour effet de réduire la durée du congé pris en-deçà ...

18/02/2014 — Amendement N° 254 2ème rectif. au texte N° 20132014-349 - Article 12 (Retiré)
M. Delebarre, Mmes Demontès, Génisson, Schillinger, M. Labazée, Mmes Printz, Alquier, Campion, Claireaux, Emery-Dumas...

Alinéa 25 Après la référence : L. 6333-3 insérer les mots : , L. 5131-2 et L. 5313-1, par les cités des métiers et les centres d'information et d'orientation, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les maisons de l’emploi et les plans locaux pour l’insertion et l’emploi, qui sont membres du service public de l’emploi, soient...

18/02/2014 — Amendement N° 19 rectifié au texte N° 20132014-349 - Article 15 (Retiré)
Mmes Demontès, Génisson, Schillinger, M. Labazée, Mmes Printz, Alquier, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Ghali, Meuni...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : En ce qui concerne le transfert des formations des publics spécifiques, des dispositifs dérogatoires seront définis afin de prendre en compte les mécanismes actuellement en vigueur pour l’exercice de la compétence. Exposé sommaire : Cet amendement permet de prévoir des dispositifs dérogatoir...

18/02/2014 — Amendement N° 18 rectifié au texte N° 20132014-349 - Article 14 (Retiré)
Mmes Demontès, Génisson, Schillinger, M. Labazée, Mmes Printz, Alquier, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Ghali, Meuni...

Alinéa 29 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 6123-4. - Le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional signent avec l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, les représentants régionaux des missions locales mentionnées à l’article L. 5314-1 et des organismes spécialisés dans l’insertion professionnelle des...

18/02/2014 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 20132014-349 - Article 12 (Adopté)
Mmes Demontès, Génisson, Schillinger, M. Labazée, Mmes Printz, Alquier, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Ghali, Meuni...

Alinéa 12, seconde phrase Après les mots : l'information nécessaire insérer les mots : sur toutes les voies de formation Exposé sommaire : Les régions partagent avec l’État la volonté de développer qualitativement et quantitativement l’apprentissage. Or le dispositif post-troisième AFELNET avec la fiche de choix d’orientation à remplir p...

18/02/2014 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 20132014-349 - Article 11 (Adopté)
Mmes Demontès, Génisson, Schillinger, M. Labazée, Mmes Printz, Alquier, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Ghali, Meuni...

Alinéa 98 Remplacer le mot : aux par les mots : pour les Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever le flou existant sur la responsabilité de financeur de la Région, compte tenu des caractéristiques des formations sanitaires, dont certaines sont initiales et d’autres continues. La Région est donc responsable d’une part de la formation...

18/02/2014 — Amendement N° 15 2ème rectif. au texte N° 20132014-349 - Article 11 (Retiré)
Mmes Demontès, Génisson, Schillinger, M. Labazée, Mmes Printz, Alquier, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Ghali, Meuni...

Alinéa 44 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles élabore la liste des formations d’intérêt national qui font prioritairement l’objet des dispositions conventionnelles ou réglementaires assurant cette prise en charge. Cette liste est révisée t...