Modernisation de l'action publique territoriale

Article 30 Remplacer la rédaction de l’article par la rédaction et la compéter : « Il est inséré au titre I er du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales un chapitre III ainsi rédigé : « CHAPITRE III « Aire métropolitaine de Provence » « Art L 5733-1.- Il est institué au 1er janvier 2016 à ...

Article 30 Remplacer la rédaction de l’article par la rédaction suivante : « Il est inséré au titre I er du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales un chapitre III ainsi rédigé : « CHAPITRE III « Aire métropolitaine de Provence » « Art L 5733-1.- Il est institué au 1er janvier 2016 à titre ...

Article 31 Alinéa 125 Il est inséré un alinéa 125 bis rédigé comme suit : « Il est inséré au 1 er alinéa du IV de l’article 1609 nonies du code général des impôts la mention suivante : « Pour les métropoles ayant institué des territoires en application de l’article L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales, une commission ...

Article 31 Alinéas 71 à 74 Supprimer les alinéas. Exposé sommaire : Il s’agit ici de défendre des compétences exercées par la Région et confortées par les lois successives de décentralisation et pour lesquelles elle dispose d’un savoir faire reconnu et d’agents qualifiés.

Article 31 Alinéa 70 Remplacer cet alinéa par : « l’ensemble des compétences prévues au III ne peuvent être transférées sans l’accord du Conseil Général. » Exposé sommaire : Le volontariat doit rester la règle en matière de transfert de compétences entre le Conseil Général et la Métropole. Il s’agit de maintenir une règle de cohérence ...

Article 31 Alinéas 57 à 70 Supprimer les alinéas. Exposé sommaire : Il s’agit ici de défendre des compétences exercées par le département et confortées par les lois successives de décentralisation et pour lesquelles il dispose d’un savoir faire reconnu et d’agents qualifiés.

Article 31 Alinéa 37 Supprimer cet alinéa : Exposé sommaire : Il convient de veiller à l’articulation actuelle entre autorité fonctionnelle dévolue aux communes et autorité administrative confiée au conseil général des Bouches- du- Rhône.

Article 31 Alinéa 48 Compléter l'alinéa 48 par la phrase suivante : « Pour la mise en œuvre de la compétence relative au plan local d'urbanisme, le conseil municipal est seul compétent pour décider et voter sur les dispositions spécifiques concernant la commune qu'il représente. » Exposé sommaire : La métropole prévue dans ce projet de...

Article 31 Alinéa 48, première phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : « L'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain et celui-ci... » Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre l'exercice des compétences transférées de la commune vers la métropole...

Article 31 Alinéa 30 Insérer l’alinéa suivant : « Le montant total des dépenses et des recettes de fonctionnement et d’investissement de chaque conseil de territoire est inscrit dans le budget de la métropole. « Les dépenses et les recettes de fonctionnement et d’investissement de chaque conseil de territoire sont détaillées dans un doc...

Article 31 Alinéa 22 Insérer les mots : « Inter schémas de cohérence territoriale métropolitaine » Exposé sommaire : L’Aire Métropolitaine de Provence prévue dans ce projet de loi regroupe des conseils de territoire qui constituent des périmètres de solidarités géographiques préexistantes. Les schémas de secteur sont une déclinaison du...

Article 31 Alinéa 22 Supprimer les mots : « Création et réalisation de zones d’aménagement concerté ; constitution de réserves foncières » Exposé sommaire : La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des communes qui continuent d'exister en exerçant des compétences réelles. L'urbanisme est une compétence majeure sur laquelle le...

Article 31 Alinéa 22 Supprimer les mots : « Et de schémas de secteur » Exposé sommaire : L’Aire Métropolitaine de Provence prévue dans ce projet de loi regroupe des conseils de territoire qui constituent des périmètres de solidarités géographiques préexistantes. Les schémas de secteur sont une déclinaison du schéma de cohérence territo...

Article 31 Alinéa 22 Supprimer les mots : « plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu » Exposé sommaire : La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des communes qui continuent d'exister en exerçant des compétences réelles. L'urbanisme est une compétence majeure et de proximité sur laquelle les conseils mun...

Article 31 Alinéas 15 Supprimer les mots suivants : « social et culturel : » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de protéger les compétences communales de proximité ou déléguées auparavant aux EPCI.

Article 31 Alinéas 14 à 48 Supprimer les alinéas Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de protéger les compétences communales de proximité ou déléguées auparavant aux EPCI.

Article 31 Alinéa 10 Compléter l’alinéa par les mots : « ni à l’aire métropolitaine de Provence ; » Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Le projet de loi dispose de statuts particuliers au sens de l’article 72 de la Constitution. Dans ces conditions, il n’est pas envisageable d’appliquer le droit commun de la Métropole à la Mé...

Article 31 Alinéa 10 Compléter l’alinéa par les mots : « ni aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale du département des Bouches du Rhône ; » Exposé sommaire : Amendement de conséquence Le projet de loi dispose de statuts particuliers au sens de l’article 72 de la Constitution. Dans ...

Article 31 Alinéas 8 à 9 Remplacer ces alinéas par les alinéas suivants : « La création d'une métropole s'effectue dans les conditions prévues soit à l'article L. 5211-5, à l'exception du 2° du I, soit à l'article L. 5211-41, soit à l'article L. 5211-41-1, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa, soit à l'article L. 5211-...

Article 31 Alinéa 7 Remplacer les mots : « Sont transformés en métropole » Par les mots : « Peuvent obtenir le statut de métropole » Exposé sommaire : Cet alinéa porte atteinte à la libre administration des collectivités en transformant automatiquement en métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité ...