Nouvelle organisation territoriale de la république

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5218-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 5218-5. - Le siège des conseils de territoire est fixé : « - à Marseille pour le conseil de territoire Marseille Provence ; « - à Aix-en-Provence pour le conseil du Pays d’A...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 5218-2 – I.- La métropole d’Aix-Marseille-Provence exerce de plein droit, en lieu et place des conseils de territoire et des communes membres, les compétences suivantes : « 1° En matière d’aménagement de l’espace métro...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 5218-2. - I.- La métropole d’Aix-Marseille-Provence exerce de plein droit, en lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale et des communes membres, les compétences suivantes : « 1° En matière ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Insérer un Chapitre VIII du Titre Ier du Livre II de la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales : « Chapitre VIII : Métropole d’Aix-Marseille-Provence et Métropole du Grand Paris » « Il est créé à compter du 1 er janvier 2016 deux établissement avec statut particulier pour la métropole du Grand Paris et pour la métro...

Article L. 5218-1 du CGCT Insérer un alinéa après l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales : « A compter du renouvellement général des conseils municipaux en 2020, la métropole d’Aix-Marseille-Provence est divisée en six territoires administrés chacun par un conseil de territoire. Les conseils de territoire sont ...

Réécrire l’article L. 5218-11 du code général des collectivités territoriales : « La métropole Aix-Marseille-Provence, les établissements de coopération intercommunale existants puis les conseils de territoire disposent chacun d’un conseil de développement. Le conseil de développement réunit les représentants des milieux économiques, socia...

Réécrire l’article L. 5218-10 du code général des collectivités territoriales : « La conférence métropolitaine est une instance de coordination entre la métropole, les établissements de coopération intercommunale ou les conseils de territoire, et les communes membres, au sein de laquelle il peut être débattu de tous sujets d'intérêt métropoli...

Réécrire l’article L. 5218-9 du code général des collectivités territoriales : « I.- La métropole est substituée de plein droit au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce. La métropole est également substituée de plein droit, pour les compétences qu'...

Après le II de l’article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales Ajouter un III : « III - En complément de la fixation du montant de la dotation destinée à la métropole d’Aix-Marseille-Provence telle que prévue au I -1 du présent article, le comité des finances locales attribue une dotation spéciale métropolitaine suppléme...

Après l’article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales Créer un article L. 5218-8 : « La métropole d’ Aix-Marseille-Provence reverse aux établissements publics de coopération intercommunale qui la composent, à compter de l’année de sa création, une fraction du produit du versement transport égale au produit de ce versement...

Créer un article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales : « ILa métropole bénéficie, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de sa création, d'une dotation globale de fonctionnement égale à la somme des deux éléments suivants : 1° Une dotation d'intercommunalité, calculée selon les modalités définies au I de l...

Réécrire l’article L. 5218-6 du code général des collectivités territoriales : « Le siège des conseils de territoire est fixé : à Marseille pour le conseil de territoire Marseille Provence ; à Aix-en-Provence pour le conseil du Pays d'Aix-en-Provence ; à Salon-de-Provence pour le conseil de territoire Salon Etang de Berre Durance ; à Aub...

Réécrire l’article L. 5218-5 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil de territoire est présidé par le président du conseil de territoire élu en son sein. Les fonctions de président du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence et de président du conseil de territoire sont incompatibles. Le conseil de territoire...

Article L. 273-2 du code électoral Après l’article L. 273-1 du code électoral, créer un nouvel article L. 273-2 : « Les délégués des communes siégeant au conseil de la métropole et aux conseils de territoires sont élus en même temps que les membres du conseil municipal. Nul ne peut être conseiller métropolitain ou conseiller territorial ...

Article L. 5211-6-1 CGCT Au VI de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales Supprimer les mots : « A l’exception des communes de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre la rédaction du VI de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territ...

Article L. 5211-6-1 CGCT Abroger le 4° bis du IV de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales : Le 4° bis du IV de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le 4° bis du IV de l’article L. 5211-6-1 du code général d...

Article L. 5218-4 CGCT Réécrire l’article L. 5218-4 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil de la métropole est présidé par le président du conseil de la métropole. Il est composé de conseillers métropolitains. A compter du 1er janvier 2016, les conseillers métropolitains sont désignés par les établissements publ...