Nouvelle organisation territoriale de la république

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre II du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est rétabli un titre III ainsi rédigé : « Titre III – Le conseil national des collectivités territoriales pour le développement culturel « Chapitre unique « Art. L. 1231-1....

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les régions, les départements, les communes, et les collectivités territoriales à statut particulier, leurs groupements et l’État contribuent au financement du développement culturel, dans l’ensemble des territoires. Exposé sommaire : Il convient de s’assurer du financement effectif des co...

Alinéa 34 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : À compter de la date du regroupement, les articles L. 1612-1 et L. 4312-6 du code général des collectivités territoriales leur sont applicables, sur la base du budget de l’année précédente des régions regroupées et des autorisations de programme et d’engagement votées au cours d...

Après l'alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les politiques régionales, portant intervention directe ou indirecte auprès des personnes physiques ou morales extérieures à la collectivité régionale, sont harmonisées au plus tard avant le 31 décembre 2020. Dans l’attente, les délibérations des régions regroupées continuent à s’appliquer su...

Alinéa 28 Après les mots : du code général des collectivités territoriales insérer les mots : et au titre d’un projet numérique visé à l’article L. 1425-1 du même code Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de sécuriser les conventions entre collectivités concernant la lutte contre la fracture numérique notamment de cofinancement ...

Alinéas 22 et 23 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Les charges transférées par le département sont compensées principalement par le transfert d’impôts perçus par le département. Ces impôts sont par ordre de priorité la part départementale de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises et la part départementale de ta...

Après l’alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : La commission consultative sur l’évaluation des charges examine les propositions des commissions locales pour l’évaluation des charges et des ressources transférées et arrête une proposition de droit à compensation, compétence par compétence, soumise pour avis à l’Etat. Le montant des dé...

I. – Alinéa 20, première phrase Supprimer les mots : À défaut d’accord des membres de la commission et remplacer les mots : la date du transfert par les mots : le 31 décembre 2014 II. – Alinéa 21, première phrase Supprimer les mots : À défaut d’accord des membres de la commission et remplacer les mots : la date du transfert par les ...

Alinéas 16 à 19 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : La commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées procède à l’évaluation préalable des charges transférées et transmet une proposition à la commission mentionnée à l’article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales. Cette p...

Alinéas 12 et 13 Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé : V. - Dans le cas des transferts de compétences effectués entre un département et tout autre collectivité territoriale, ou groupement de collectivités territoriales et ayant pour conséquence d’accroitre les charges de ces derniers, ces transferts sont accompagnés des resso...

Alinéas 21 à 26 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : V. – Il est procédé à de nouvelles élections au plus tard avant le 31 décembre 2016 pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la régi...

Après l’alinéa 16 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : Les agents conservent le bénéficie du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publi...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : Dans un délai de trois mois à compter de la date du transfert de la compétence considérée et après consultation, durant la même période, des comités techniques compétents du département et de la collectivité territoriale ou du groupement concerné, une ou plusieurs conventions, c...

Alinéa 3 Remplacer les mots : de l’article 8 par les mots : des articles 5, 8, 9 et 12 Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de prévoir le transfert des personnels et services départementaux dédiés au plan déchets dont le transfert de la compétence est prévu à l’article 5 du projet de loi ainsi que ceux dédiés à la gestion des tr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° a) Le chapitre III du titre I er du livre II de la première partie législative est abrogé ; b) La section 2 du chapitre IV du titre I er du livre II de la première partie législative du code de l’éducation est intitulée : « Lycées, établissem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2213-1, les mots : « routes départementales » sont remplacés par les mots : « routes régionales » ; 2° Au troisième alinéa de l’article L. 2512-13, les mots : « d...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2112-1 du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : Alors que la compétence des départements en matière d’organisation des services de transport routiers est supprimée et transférée aux Régions, il n’est pas cohérent que leur compétence relative à l’organis...

Alinéas 45 et 46 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Il est approuvé par décret en Conseil d’Etat. Exposé sommaire : Au regard des enjeux pour les territoires régionaux que représentent les SRADDT et de leur prescriptivité sur les documents infra-régionaux, un décret en Conseil d’Etat doit amener une sécurisation juridique ...

Alinéa 41 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’ensemble des collectivités territoriales concernées étant associé à l’élaboration du projet de schéma et le projet de schéma étant soumis pour avis à leurs instances délibérantes, une soumission pour avis à la CTAP comprenant des représentants de ces collectivités qui ne sont pas nécessaire...

I. – Alinéa 23 Supprimer les mots : et les chartes des parcs naturels régionaux II. – Alinéa 25 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La région peut initier la révision d’une charte de parc naturel régional en vue d’y intégrer la prise en compte des orientations et objectifs du schéma régional d'aménagement et de développemen...