Google a dévoilé mardi les derniers résultats de son activité : son chiffre d'affaires pour 2012 a dépassé les 50 milliards de dollars, soit une progression de 32 % en un an. Parallèlement, son bénéfice net a augmenté de 10 %, franchissant le seuil symbolique des 10 milliards de dollars. Pourtant, au terme d'un mécanisme - complexe mais légal - d'optimisation fiscale, Google déclare la quasi-intégralité de son bénéfice aux Bermudes, via l'Irlande et les Pays-Bas. Or, les Bermudes ne taxent pas les bénéfices. D'autres sociétés, Facebook, Amazon et Apple en tête, appliquent les mêmes recettes pour un résultat identique : minorer le paiement de l'impôt dans les pays dont elles tirent l'essentiel de leurs revenus, notamment en Europe et aux États-Unis.

Le Conseil national du numérique estime que les revenus générés, en France uniquement, par ceux qu'il est convenu d'appeler les « GAFA » (Google, Amazon, Facebook, Apple) oscilleraient entre 2,5 et 3 milliards d'euros. L'application stricte du régime fiscal français les conduirait à s'acquitter de 500 millions d'euros d'impôt sur les sociétés, au lieu des 4 millions d'euros par an en moyenne qu'ils versent au Trésor public. S'agissant de la TVA, le manque à gagner pour le budget de l'État s'établit à près de 600 millions d'euros. Cette situation a de graves conséquences pour nos finances publiques, et constitue une distorsion de concurrence pour les entreprises françaises du numérique, qui sont pour certaines en grande difficulté. En dix ans, ces entreprises étrangères se sont imposées comme des acteurs incontournables de l'économie numérique et ont popularisé leur modèle technologique. De fait, ces géants de l'Internet aux activités dématérialisées et mondialisées sont un véritable défi pour les administrations fiscales nationales.

La proposition de loi pour une fiscalité du numérique neutre et équitable, déposée par notre collègue Philippe Marini, tente de remédier à ce problème en proposant une taxation ad hoc de certaines transactions de l'économie numérique réalisées sur le territoire national. Elle constitue la traduction législative des travaux menés depuis 2010 par la commission des finances du Sénat sur ce sujet. Souvenez-vous de la création, éphémère car supprimée avant son entrée en vigueur, dans le cadre de la loi de finances pour 2011, de ce qui avait été appelé la « taxe Google » sur la publicité en ligne.

L'article premier de la présente proposition de loi prévoit, à son tour, la création de deux taxes nouvelles sur la publicité en ligne et le commerce électronique (Tascoé), dont serait redevable toute entreprise tirant des revenus en France au titre de l'une ou l'autre de ces activités. L'assiette de ces taxes serait calculée en fonction de la déclaration, volontaire ou par le biais d'un représentant fiscal, de ces revenus par l'entreprise. Elle propose également, dans son article 2, d'étendre aux entreprises établies hors du territoire national la taxe existante sur les ventes et location de vidéogrammes à la demande, dont le produit bénéficie au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Il est en outre demandé au gouvernement, à l'article 3, de fournir un rapport au Parlement sur plusieurs pistes plus ambitieuses de réforme de la fiscalité numérique, au plan national, communautaire et international.

Notre commission de la culture s'est saisie pour avis de l'ensemble de cette proposition de loi, en cohérence avec les travaux qu'elle a menés tout au long de l'année 2012 sous forme de tables rondes en collaboration avec le groupe d'études « Médias et nouvelles technologies ». Nous nous étions particulièrement penchés sur les enjeux de la fiscalité numérique sous l'angle de la rémunération des créateurs de contenus culturels diffusés en ligne et de la recherche de ressources dynamiques destinées au financement des industries culturelles. En tant que rapporteur pour avis, je me suis attaché à analyser le dispositif proposé à l'aune de ces préoccupations. En effet, les commissions des affaires économiques et du développement durable se sont également saisies du texte, dont elles examineront les conséquences pour les domaines qui les intéressent, notamment la taxation du e-commerce et le financement du haut et du très haut débit sur l'ensemble du territoire.

J'ai également souhaité replacer les propositions de notre collègue Philippe Marini dans un contexte européen et international. Si le législateur français a vocation à porter un message fort sur l'instauration nécessaire d'une fiscalité numérique, il ne peut à lui seul en déterminer le contenu. Dans ce cadre, j'ai mené plusieurs auditions : Amazon Europe, Google France, le Syndicat des régies publicitaires et la Fédération française des télécoms, en commun avec Yvon Collin, rapporteur au fond de la commission des finances. J'ai également souhaité rencontrer les principaux opérateurs de l'industrie culturelle : le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), le Centre national du livre (CNL) ainsi que le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV). Les opérateurs de la culture, auxquels notre commission prête évidemment une attention particulière, ne peuvent rester étrangers au débat sur la fiscalité numérique. L'essentiel de leurs ressources consiste en des taxes affectées qui reposent sur les acteurs de l'industrie numérique. Toute modification de la réglementation fiscale applicable à ce secteur d'activité est donc de nature à impacter les acteurs de la culture. En outre, l'industrie numérique est une industrie de contenus, qui bénéficie de la valeur ajoutée et des revenus liés à l'édition et à la distribution des oeuvres françaises et européennes qui ont un lourd besoin de financement. Enfin, le changement des modes de consommation des contenus culturels entraîne une stabilisation, voire un ralentissement, des marchés classiques et donc une érosion de l'assiette de la taxation, qui met en péril le rendement des taxes affectées au financement de l'ensemble de la filière.

Or, pour intéressante que soit l'initiative prise par Philippe Marini d'instaurer une taxation, même modeste, des revenus créés en France par l'économie numérique, elle n'en demeure pas moins inopérante quant à l'affectation d'une partie du produit de la fiscalité numérique au financement de la culture. Seul l'article 2 de la proposition de loi, qui étend la taxe sur la vente et la location de vidéogrammes à la demande aux sociétés étrangères réalisant ce type de transactions au bénéfice d'un consommateur établi en France, instaure un mécanisme qui bénéficie à un opérateur de la culture - en l'espèce, le CNC. L'article premier, qui crée les taxes sur la publicité en ligne et sur le e-commerce, affecte ces nouvelles ressources non pas aux industries culturelles mais, respectivement, au budget général de l'État et aux collectivités territoriales.

Pourtant, les besoins de financement des opérateurs de la culture sont considérables. A titre d'exemple, le CNL est confronté aux difficultés des librairies indépendantes, dont notre commission se préoccupe particulièrement. Il doit également répondre aux enjeux de la numérisation du patrimoine littéraire que constituent les oeuvres sous droits, dans un contexte où les évolutions technologiques font peser une menace sur le rendement de la taxe sur la vente des appareils de reprographie, de reproduction et d'impression. Des défis aussi considérables attendent les acteurs français de la musique. Le succès de Deezer masque la fragilité du secteur : en 2012, la Fnac a ainsi abandonné sa musique en ligne à iTunes, et AlloMusic a fermé. Parallèlement, les ventes de supports physiques s'effondrent, ce qui met en grande difficulté les disquaires indépendants comme les grandes enseignes. Si le secteur de la musique ne dispose pas de son propre opérateur, depuis l'abandon du projet de création d'un Centre national de la musique (CNM), il n'en demeure pas moins qu'il a plus que jamais besoin de soutien financier. A cet égard, l'élargissement des missions du CNV à la musique est envisageable dès lors qu'une nouvelle ressource est affectée au centre, ce qui avait manqué au projet de création du CNM. Quoi qu'il en soit, le CNL et le CNV pourraient utilement bénéficier de nouvelles ressources issues de la fiscalité numérique et notamment de la taxe sur la publicité en ligne créée par l'article premier de la proposition de loi. Son rendement est estimé par l'auteur à 20 millions d'euros par an, ce qui, divisé entre les deux opérateurs, permettrait de répondre à de nombreux besoins.

Outre cette lacune, cette proposition de loi a pour principal défaut de trop anticiper les bouleversements qui pourraient intervenir en 2013 dans ce domaine. Au niveau national tout d'abord, la mission confiée par le Gouvernement à Nicolas Colin et à Pierre Collin a rendu ses conclusions le 18 janvier. Ses propositions sont ambitieuses et quelque peu iconoclastes : les auteurs envisagent d'instaurer une fiscalité incitative assise sur la collecte et l'exploitation par les acteurs de l'Internet des données personnelles des internautes. Sa mise en oeuvre permettrait à l'administration fiscale d'acquérir sur l'activité de ces sociétés les informations nécessaires à l'établissement d'une négociation bilatérale avec les grands groupes en matière de recouvrement de l'impôt sur les sociétés. La mission Lescure, qui concerne plus spécifiquement la politique culturelle à l'ère du numérique et les moyens qui y sont accordés, devrait pour sa part rendre ses conclusions au mois de mars.

La fiscalité du numérique et la neutralité d'Internet, objets d'une table ronde organisée par Fleur Pellerin le 18 janvier, sont donc au coeur des préoccupations en ce début d'année. Le constat est identique au niveau communautaire et international : tous les grands pays consommateurs de services en ligne sont confrontés à la question du recouvrement de l'impôt et aux distorsions de concurrence. En marge du G20 des 5 et 6 novembre 2012, les ministres des finances de l'Allemagne, du Royaume-Uni et de la France ont publié une déclaration commune appelant à une action coordonnée en vue de renforcer les normes fiscales internationales et ont conjointement demandé à l'OCDE de conduire une réflexion sur les mesures permettant de remédier à l'érosion des bases imposables due au transfert des bénéfices vers des pays à basse fiscalité. Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, des propositions gouvernementales devraient donc prochainement voir le jour afin de faire participer les grands acteurs du numérique à l'effort fiscal à due proportion des revenus qu'ils tirent de leur activité sur le territoire national. De telles dispositions, dont il est aujourd'hui prématuré d'envisager le contenu, devraient ainsi figurer dans le projet de loi de finances pour 2014. Notre commission de la culture veillera alors, j'en suis sûr, à ce que les mesures qui seront proposées prennent en compte les enjeux liés au financement des industries culturelles.

Dans l'attente de ces réformes, il me semble qu'il est urgent d'attendre avant de modifier unilatéralement et, du reste, de manière fort modeste au regard des enjeux, notre réglementation fiscale dans ce domaine. Je vous propose donc de donner un avis favorable à la motion de renvoi en commission que la commission des finances a adoptée à l'unanimité lors de l'examen de la proposition de loi hier après-midi.

Je soutiens le renvoi en commission de cette proposition de loi. Il est plaisant que son auteur soit Philippe Marini, d'habitude plus prompt à défiscaliser qu'à créer de nouvelles impositions. Comme quoi, il ne faut pas avoir de préjugés sur les gens...

Plus sérieusement, nous devons nous donner le temps d'étudier le rapport dense et innovant de MM. Colin et Collin. Iconoclaste dans ses propositions, il nous montre le chemin à suivre pour contrer les stratégies, innovantes elles aussi, des grands groupes. A cet égard, je crains que la proposition de loi de notre collègue Philippe Marini ne soit par trop classique et donc manque sa cible. Nous devons dépasser le cadre national. Le prochain G20 doit avancer sur la réforme fiscale, car tous les pays pâtissent de l'optimisation fiscale. En matière de TVA, nous vivons une période de transition : 2019 est une échéance lointaine. Nous devrions essayer de raccourcir ce délai.

Nous devons également absolument alerter l'opinion sur la situation du livre. Peu de gens savent par exemple qu'acheter un livre sur Amazon appauvrit le pays. Même s'il est écrit, imprimé, stocké puis transporté et vendu en France grâce à l'aménagement physique et numérique du territoire, la France est privée de recettes de TVA sur le livre, d'impôt sur les sociétés et même de taxe sur les surfaces commerciales... Ces grandes sociétés se comportent, au niveau fiscal, en passagers clandestins, sans parler du tort qu'elles causent aux librairies de quartier dont nous avons tant besoin.

Je fais le voeu que le gouvernement fasse siennes et mette en oeuvre rapidement les propositions du rapport de MM. Colin et Collin.

Je remercie le rapporteur pour la clarté et la précision de son exposé. Je soutiens le renvoi en commission, car les conclusions du rapport de MM. Colin et Collin n'ont pas été intégralement prises en compte. Toutefois, pour avoir suivi les travaux conduits par notre collègue Philippe Marini, je sais qu'il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain car sa proposition est intéressante. Créer des taxes pour financer la culture est une bonne idée, mais il n'y a pas que la culture qui soit affectée par la révolution numérique : de nombreux réseaux physiques le sont également. Rappelez-vous de la taxe créée sur la publicité hors médias pour alimenter un fonds de modernisation de la presse : en 2006, son produit a été affecté au budget général de l'État. Le produit de la taxe sur la copie privée est, lui, reversé aux sociétés de gestion des droits d'auteurs. Notre commission de la culture est aussi celle de l'éducation et de la communication. Nous devons donc prendre en compte toute l'économie du secteur. Aujourd'hui, une grande part des revenus de la publicité trouve son origine dans les contenus coproduits par les utilisateurs. Ce modèle, qui est celui de Google, est passionnant autant qu'inquiétant, car celle qui sera demain la première agence de publicité mondiale ne fonctionne que grâce à eux. Bref, le fait qu'une telle taxe alimente le budget général de l'État me semble cohérent.

En tant qu'écologiste, je suis favorable au renvoi en commission de la proposition de loi Marini. Nous devons cependant prendre des initiatives sans attendre que l'Europe bouge ; le fonctionnement d'Internet est encore régi par une directive de 2004, mais la prochaine directive risque de ne pas être très contraignante...

Le groupe socialiste soutient le renvoi en commission de ce texte. La question qu'il soulève est loin d'être mineure et il faut rendre hommage à Philippe Marini d'avoir, pour une fois, soulevé un problème de régulation. Le secteur de l'économie numérique échappe en effet à l'impôt - qui est déjà une forme de régulation - depuis trop longtemps : nous ne pouvons plus regarder ailleurs. Prolonger notre temps de réaction ne fera que rendre les choses plus difficiles à résoudre encore.

Quelle stratégie adopter ? Ce n'est pas une question de gauche ou de droite. Ce n'est pas même seulement une question numérique, puisque tous les secteurs de la culture sont physiquement touchés : les archives, les bibliothèques, le cinéma. Nous abordons le problème sous un angle trop général, mélangeant l'aspect technique, économique, de compatibilité européenne, de sorte que nous n'y voyons plus clair. Nous gagnerions à adopter une stratégie de taxation ciblée sur chacun des champs de notre compétence.

Certains groupes de presse se sont alliés, face à la crise qu'ils traversent, pour demander une taxe sur ceux qui captent leurs productions. On a invoqué les compétences de l'Union européenne, avant que les Allemands n'adoptent une telle taxe. On a alors organisé des réunions intergouvernementales, notamment avec les Portugais. Depuis Google s'inquiète de la possibilité de légiférer...

Plusieurs raisons plaident pour le renvoi en commission : d'abord, le risque d'incompatibilité avec le droit européen, ce dont Philippe Marini a parfaitement conscience ; ensuite, la commission présidée par M. Pierre Lescure achève en ce moment ses travaux, et fera des propositions dont le gouvernement s'est engagé à tirer les conséquences dans un texte. J'ignore en quoi elles consisteront, mais nous aurons ici un vrai débat le moment venu. Il sera incontournable pour sauver les créateurs des grands groupes, qui s'apparentent aujourd'hui à des « monstres » qui captent tout sans rien créer. Est en jeu rien moins que la survie de la création pluraliste dans le monde.

Enfin une proposition de loi sur ce sujet ! Nous l'avions certes déjà évoquée lors de différents débats, mais désespérions de voir un texte l'abordant de front. Il faut saluer ici le courage de Philippe Marini, expert en ces matières, de vouloir faire bouger les choses. Sa réflexion était même antérieure à la commande du rapport de MM. Colin et Collin.

Nous devons envoyer avec force le message suivant : le Parlement français ne supporte plus que des entreprises, depuis l'extérieur de son territoire, prospèrent en exploitant un nouveau secteur de son économie sans acquitter une juste participation financière. Certes, les choses évoluent. En France, comme à l'échelle européenne, la réflexion progresse. A notre niveau, deux attitudes sont envisageables : renvoyer le texte en commission si on l'estime insuffisamment abouti ou laisser place au travail parlementaire en utilisant la possibilité qui nous est offerte de l'amender. User de la première possibilité donnerait le sentiment que nous hésitons à prendre ce sujet à bras-le-corps. Je serais donc partisan de la seconde solution.

L'eurocompatibilité du dispositif est sans doute un autre sujet. Mais cette proposition de loi a d'abord vocation à témoigner de l'exaspération de la représentation nationale française devant ces groupes qui fragilisent nos industries culturelles. Si je me réjouis de voir Amazon implanter ses hangars dans mon département, je sais que ce ne sera pas sans conséquences pour l'avenir de nos librairies indépendantes...

Le chantier de la fiscalité du numérique est à peine entamé. Il faut souligner le travail pionnier que conduit le Sénat sur ce thème : la proposition de loi Marini, la table ronde du groupe d'étude dépendant de notre commission, sont autant d'initiatives à mettre au crédit de notre assemblée.

Les années à venir seront marquées par les questions de territorialité des assiettes fiscales et de distorsion de concurrence entre le secteur matériel et le secteur numérique, source de perte d'impôt sur les sociétés. C'est, à n'en pas douter, une véritable question de souveraineté et d'indépendance nationale et européenne, car c'est bien à une nouvelle forme d'impérialisme américain que nous sommes confrontés. Nous l'avions déjà senti lorsque nous discutions de la TVA à 5,5 % sur le livre.

Au nom du groupe UDI-UC, je ne m'opposerai pas au renvoi de cette proposition de loi en commission. Il reste du travail à mener en commission. Je finalise moi-même un rapport pour le compte de la commission des affaires européennes sur l'action culturelle et la stratégie numérique. Les chantiers sont multiples : ils concernent notamment les données personnelles, dont l'importance a été rappelée par le rapport de MM. Colin et Collin, mais aussi les outils méthodologiques à développer pour guider nos travaux.

Personne ne s'oppose sur le fond à cette proposition de loi. Certaines interventions, comme celle de M. Assouline, en appellent davantage à l'action de notre commission et à l'initiative de notre présidente.

M. Legendre estime que le renvoi en commission présenterait le risque d'envoyer un signal négatif : il faut pondérer par les prises de position qui seront émises en séance publique. Je respecte sa position, mais la suivre nous mettrait dans une situation ubuesque : la commission de la culture aurait une position différente de la commission des finances, qui a voté le renvoi en commission à l'unanimité, y compris l'auteur du texte. C'est pourquoi je maintiens ma position.

Je rappelle que notre commission est saisie pour avis. Le renvoi en commission sera donc effectif quoi qu'il advienne.