Loi de finances pour 2024

Après l'article 7 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du II de l’article 83 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, les deux occurrences de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : «...

Après l'article 27 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : L'alerte est massive et généralisée. Notre sécurité civile connaît de graves difficultés financières alors que son rôle est aujourd'hui part...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des départements confrontés à une forte dégradation de leur situation financière. Le montant de cette dotation est fixé à 100 millions d’euros. La dotation est ré...

I. - Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : A. – La cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée ; II. - Alinéas 11 à 18 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : D. - Le III bis est abrogé. III. – Pour compenser la perte de rec...

I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». II. - Pour compléter la perte de recette résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ....- La perte de recettes résultant pour les collec...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés par l’aviation d’affaires commerciale...

Après l'article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le onzième alinéa de l’article L.2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une autorité organisatrice de la mobilité peut majorer son taux de versement mobilité de 0, 5 % en cas de développement, de refonte ou d’...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...-Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le précédent alinéa s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379-0 bis. » Exposé sommaire : Le code général des impôts do...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le code général des impôts donne la possibilité aux communes classées dans ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 232 est abrogé. 2° L’article 1407 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - au 1°, le mot : « meublés » est supprimé ; - est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « …° Pour les locaux non meublés affectés à l’habitation, à l’exception des logem...

Après l'article 27 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 8 quinquies, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé : « Art. 8.... – Pour l’application du présent chapitre, est considérée comme une habitation ou une résidence principale la résidence non affect...

Rédiger ainsi cet article : I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1398 A du code général des impôts, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « trente ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fon...

Après l'article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités locales est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article L. 2333-64, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans le ressort d’une communauté de communes sur lequel la région est autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de ...

Après l'article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le douzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le taux de versement atteint le niveau plafond et que l’autorité organisatrice de la mobilité s’engage dans le développement...

I. - Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : A. Le tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par une ligne ainsi rédigée : « « Article 266 sexies du code des douanes ADEME 350 000 » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet ar...

I. – Créer un programme ainsi rédigé : Plan de rattrapage pour le logement étudiant II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Ai...

I. – Créer un programme ainsi rédigé : Fonds d'aide aux maires bâtisseurs II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logeme...

I. – Créer le programme : Fonds dédié aux communes rurales pour la mise en application du ZAN II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1...

I. – Créer le programme : Fonds sanitaire viticole en cas de conditions climatiques exceptionnelles II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la f...

Après l’article 16 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables qu’elles exposent au cours de l’année pour les vols dont les émissions de gaz à effet de serre ne sont pas soumises aux obligations du syst...