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Amendement N° I-2164 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 novembre 2023 par : MM. Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel, Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Chantrel, Mmes Conconne, Daniel, MM. Fichet, Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou, Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Mickaël Vallet, Michaël Weber, Ziane, Fagnen, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 24
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des départements confrontés à une forte dégradation de leur situation financière.
Le montant de cette dotation est fixé à 100 millions d’euros.
La dotation est répartie entre les départements, la Ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et la collectivité de Corse selon les mêmes modalités que le fonds de sauvegarde mentionné au II de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
II. - Un décret précise les modalités d’application du présent article.
III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à instituer une dotation de soutien exceptionnelle de 100 millions d’euros au profit des départements confrontés à une forte dégradation de leur situation financière.
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui constituent l’une de leurs principales ressources, connaissent en effet une forte diminution dès 2023, dans un contexte de retournement du marché immobilier.
D’après les estimations de Départements de France, celles-ci pourrait s’avérer bien supérieure à l’estimation gouvernementale (20 %), et s’établir à 30 %, soit une chute de 3 à de 4, 4 milliards d’euros. Rien n’indique que cette tendance ne se poursuive pas en 2024.
Les dépenses des départements, largement contraintes compte tenu de leurs compétences en matière d’action sociale comprenant notamment le service des allocations individuelles de solidarité (revenu de solidarité active, allocation personnalisée d’autonomie, prestation de compensation du handicap), connaissent globalement une tendance inverse. En particulier, les dépenses exposées au titre de l’aide sociale à l’enfance ont connu ces dernières années une dynamique extrêmement importante, appelée à se poursuivre.
Pris dans cet « effet-ciseaux », de nombreux départements se trouvent placés dans une situation de grande difficulté financière. Départements de France estime que 15 départements se trouvent dans une situation particulièrement critique.
Le fonds de sauvegarde des départements mis en œuvre à compter de 2022, financé par la dynamique de la fraction de TVA de 250 millions d’euros qui avaient été attribuée aux départements dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation, a précisément pour objet de leur venir en aide. Le dispositif est cependant sous-dimensionné : en 2023, son montant serait ainsi limité à 53 millions d’euros, ce qui permettrait, selon Départements de France, de ne venir en aide qu’à 8 départements tout au plus. Ses modalités de répartition, fixées par décret, font l’objet de négociations entre l’État et les départements.
Dans un souci de lisibilité et de simplicité, il est proposé que cette dotation de soutien supplémentaire soit répartie selon les mêmes modalités que le fonds de sauvegarde existant.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 27 vers l'article additionnel après l'article 24.
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