Amendements de Serge Godard

Compléter cet article par un 3° ainsi rédigé : « Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : « Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans les conditions qui sont fixées par décret. Exposé sommaire : Aujourd’hui, le code de l’urbanisme ne prévoit pas la possibilité pour le titulaire du droit de préempti...

Dans l’alinéa 5, remplacer la dernière phrase par deux phrases ainsi rédigées « Lorsque celle-ci n’est pas mentionnée dans la déclaration d’intention d’aliéner, le vendeur lui transmet immédiatement copie de la décision de préemption. L’acquéreur est réputé informé 15 jours après la réception de la décision de préemption par le vendeur. « Le ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette déclaration d’intention d’aliéner peut être dématérialisée. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 La déclaration d'intention d'aliéner comporte obligatoirement les éléments permettant d'apprécier la consistance et l'état de l'immeuble, l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix. Le propriétaire transmet également, à la demande du...

Insérer un article ainsi rédigé : I. - Les chapitres I er à III du titre I er du livre II du code de l'urbanisme sont ainsi rédigés : « CHAPITRE I ER « Institution des droits de préemption « Section 1 « Droits de préemption des communes « Art. L. 211-1 . – Les communes disposent d’un droit de préemption urbain à l'intérieur ...

Insérer un article ainsi rédigé : « Le premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations ayant pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, un projet de transport e...

L’article L. 110 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : La destination prioritaire des sols est de servir l’intérêt général. Les documents d’urbanisme ont pour vocation de préserver la durabilité de ce patrimoine commun. Ils servent de référence à l’évaluation de la valeur des biens. Exposé sommaire : Aujourd’hui,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination qui supprime le tableau annexé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le tableau relatif au nombre de conseillers territoriaux par région et par département en cohérence avec la position adoptée par les auteurs de cet amendement lors du débat sur la réforme des collectivités territoriales créant notamment ce nouvel élu, mi-conseiller génér...

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 er de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer la création du conseiller territorial qui imbrique le conseil général et le conseil régional, remet...

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant : Dans un délai maximal d’un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les mesures susceptibles d'être mises en place pour informer et associer l'ensemble des citoyens aux évolutions en matière de bioéthique. Exposé som...

Après l'article 60 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 0, 85 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise e...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Un ensemble de communes d'un seul tenant et sans enclave regroupant plus de 400 000 habitants peut, par dérogation à l'alinéa précédent, constituer une métropole dès lors qu'il compte sur son territoire une ou plusieurs universités accueillant au total plus de 30 000 étudiants. (voir l...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une capitale régionale chef lieu de région peut, par dérogation à l'alinéa 6, constituer une métropole dès lors qu'elle compte une université et un centre hospitalier régional universitaire. Exposé sommaire : Toute capitale régionale, compte tenu de son rôle moteur dans une région doit pou...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale regroupant plus de 250 000 habitants peut, par dérogation à l'alinéa 6, constituer une métropole dès lors qu'il compte une capitale régionale siège de la préfecture de région. Exposé sommaire : Dans chaque région de France, la capitale ...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un ensemble de communes d'un seul tenant et sans enclave regroupant plus de 400 000 habitants peut, par dérogation à l'alinéa précédent constituer une métropole dès lors qu'il compte sur son territoire une ou plusieurs universités accueillant au total plus de 30 000 étudiants, ainsi que des ...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un ensemble de communes d'un seul tenant et sans enclave regroupant plus de 400 000 habitants peut, par dérogation à l'alinéa précédent constituer une métropole dès lors qu'il compte sur son territoire des laboratoires de recherche employant au moins 5 000 chercheurs et personnels travaillan...