Amendements de Serge Larcher

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par les mots : et intervenant exclusivement dans ce domaine Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial de la proposition de loi qui semble de nature à mieux garantir la protection des travailleurs par l'exercice de compétences exclusives, non diluées dans des activités diverses d...

Alinéa 23 Remplacer les mots : peut faire appel par les mots : fait appel Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial de la proposition de loi qui semble de nature à mieux garantir la protection des travailleurs.

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Pour ces salariés, le licenciement ou la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues à l'article L. 2421-3. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à assurer aux salariés désignés une protection analogue à celle de...

Alinéas 12 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les missions des services de santé au travail sont énumérées clairement dans le texte proposé pour l'article L. 4622-2. Ainsi fixées par la loi, elles constituent pour l'ensemble des SST une priorité en soi et doivent donc recevoir pleinement application sur l'ensemble du territoire. E...

Alinéa 8 Après les mots : les délégués du personnel rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et les intervenants en prévention des risques professionnels Exposé sommaire : Cet amendement tend à revenir au texte initial de la proposition de loi. Il vise à préciser que les personnes avec lesquelles les médecins du travail ont une action coordo...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et en vue d'éviter la survenue de pathologies à effet différé Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans les missions des services de santé au travail la prévention des pathologies à effet différé.

I. - Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa, après les mots : « Les cadres d'emplois », sont insérés les mots : « et les grades » ; II. - Alinéa 2 Après les mots : Dans ce grade, l'échelon insérer le mot : seul Exposé sommaire : Dans sa version initiale, l'ordonnance n° 2005-10 prévoit le seul classeme...

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer les mots : d'une année par enfant à charge au sens de la réglementation de la caisse de prévoyance sociale, sans que la prolongation d'activité soit supérieure à trois ans par les mots : en tenant compte de la réglementation applicable aux fonctionnaires de la Polynésie française Exposé sommaire : Amende...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 15 de la présente proposition de loi prévoit de figer les conditions de rémunération des agents qui décideraient de ne pas opter pour une intégration dans la fonction publique communale, en complétant le dernier alinéa de l'article 75 de l'ordonnance n° 2005-10 par les ...

Après l'article 34 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2011, un rapport sur les incidences pour les communes de Guyane, de la répartition particulière en Guyane de l'octroi de mer prévue par l'article 48 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer...

Après l'article 17 septies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les régions où il n'existe qu'une seule chambre de commerce et d'industrie telle que définies au deuxième alinéa de l'article L. 711-6 du code de commerce, les chambres de commerce et d'industrie votent chaque année, à compter des impositions établies au titre de ...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, dans les six mois, un rapport qui analyse les conséquences de la mise en place dans les départements d'outre-mer de la taxe sur le prix des entrées de spectacles cinématographiques, et qui propose les mesures envisageables pour faciliter le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement s'explique par le fait que l'extension aux départements d'outre-mer de la taxe sur le prix des entrées aux spectacles cinématographiques, malgré une entrée en vigueur fixée en 2012, risque d'affecter de manière extrêmement négative une activité déjà fragile dans les DOM.

I. - Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 217 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les investissements consistant en des acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif peuvent être mis à la disposition d'un organisme d'habitation à loye...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du deuxième alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts est complétée par les mots : «, sous réserve des parts détenues, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitati...

Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 266 sexies du code des douanes est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - À compter de 2012, le tiers du produit de la taxe due par les personnes mentionnées au 6 du I est prélevé sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales, en ...

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1594 I quater du code général des impôts est complété par les mots : « et au sixième alinéa du I de l'article 217 undecies ». Exposé sommaire : L'amendement vise à étendre le dispositif de l'article 199 undecies C, instauré par la LODEOM pour les investisseurs partic...

Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'alinéa 6 de l'article 74 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle reçoit également chaque année du Gouvernement un rapport sur les performances et l'efficacité des investissements e...

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 217 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les investissements consistant en des acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif peuvent être mis à la disposition d'un organisme d'habitations à loy...

Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, insérer un VI quater ainsi rédigé : « VI quater. - À compter de l'imposition des revenus de 2011, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt ...