Amendements de Serge Larcher

Après l'article 21 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sixième alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « entré régulièrement en France » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propose de délivrer de plein droit un visa de long séjour au conjoint...

Après l'article 83, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au titre III du livre I er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 131-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-1. - Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre publique : « 1° un résident de la ville d'Albina au Surinam n'e...

Après l'article 75 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette population est également la population totale majorée de la population estimée selon les indicateurs prévus au treizième de l'a...

Alinéa 2 I. - Troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Si l'intéressé est assisté d'un conseil et, le cas échéant, d'un interprète, ces derniers sont physiquement présents auprès de lui ou bien dans les locaux de la Cour nationale du droit d'asile selon le choix de l'intéressé. II. - Quatrième phrase Remplacer les mots : d'audience o...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet, avant le 31 décembre 2011, un rapport sur la non-scolarisation importante en Guyane et ses effets sur les finances des collectivités. Exposé sommaire : L'accès à l'éducation pour tous est une condition préalable à une véritable intégration. Or, en dépit d...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 55 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la collectivité de Guyane, les déclarations sont faites dans les quinze jours de l'accouchement. Un décret en Conseil d'État détermine la zone géographique où cette disposition s...

Alinéa 22 Remplacer le mot : compétents par les mots : disposant de qualifications reconnues par des titres ou des diplômes ou par la validation d'acquis de l'expérience Exposé sommaire : S'agissant de la santé et de la sécurité des travailleurs, le mot « compétents » est trop flou. La profession de « préventeur », qui se développe actue...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase de l'article 67 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est remplacée par cinq alinéas ainsi rédigés : Toutefois, la limite d'âge peut être reculée dans les cas suivants : - de plein droit, sur demande du fonctionnaire, à due concurrence du ...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les possibilités de valorisation de la spécialité de médecine du travail dans le cadre des études médicales. Exposé sommaire : La présente proposition de ...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2573-28 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI. - L'article L. 2224-12-3-1 est applicable aux communes de la Polynésie française, sous réserve de l'adoption d'une loi de Pays par l'A...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2573-28 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI. - L'article L. 2224-12-3-1 est applicable aux communes de la Polynésie française, sous réserve de l'adoption d'une loi de Pays par l'A...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les travailleurs saisonniers ne doivent pas faire l'objet de dérogations supplémentaires en fonction des intérêts économiques liés à des activités agricoles ou touristiques. À l'inverse, ils doivent bénéficier d'une attention particulière en raison de la précarité intrinsèque à leur situatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition proposée n'est pas de nature à pallier de façon satisfaisante l'absence de services de santé au travail pour les travailleurs précaires concernés. Il est notamment inapproprié d'envisager sans autre précision des modalités de surveillance de l'état de santé de ces catégories qui pourrai...

Alinéa 2 Après les mots : en lien avec insérer les mots : le médecin du travail et Exposé sommaire : Amendement de précision. Le médecin du travail assure avec l'équipe pluridisciplinaire les missions du service. Il convient donc de le mentionner explicitement dans la mise en œuvre de celles-ci.

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. La disposition proposée pourrait conduire à une extension d'un dispositif d'exception préjudiciable aux travailleurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition proposée n'est pas de nature à pallier de façon satisfaisante l'absence de services de santé au travail pour les professions concernées.

Après l'article 5 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les intervenants en prévention des risques professionnels et les infirmiers, le licenciement ou la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues à l'article L. 4623-5. De même, la rupture avant l'éché...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S'il est positif de faire entrer dans la partie législative du code du travail la commission médico-technique qui existe aujourd'hui dans les services de santé au travail interentreprises, il est en revanche négatif, à la fois pour la santé des travailleurs et pour le fonctionnement de la médecine du t...

Rédiger ainsi cet article : La section 2 du chapitre II du même titre II est complétée par un article L. 4622-11 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-11. - Le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement par un conseil composé, à parts égales : « 1° de représentants des employeurs désignés par les entreprises adhérentes...