Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Après le mot : avec rédiger ainsi la fin de cet article : les entreprises de fret maritime et les transitaires ». Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement ne sont pas favorables à la nouvelle rédaction proposée par la commission des affaires économiques qui vise à rendre facultative la participation des entreprises de fret aux négocia...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les processus de formation des prix des billets d'avion entre les outre-mer et la France continentale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet le rétablissement de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental, et pour favoriser à moyen terme l’émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wal...

Après l’article 11 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 34-8-6 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « protection de la montagne », sont insérés les mots : « et dans les départements et les régions d’outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l’abolition de l’esclavage est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et en hommage aux victimes de l’esclavage colonial » ; 2° L’article unique est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « départem...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L’article 1051 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …Les acquisitions de biens immobiliers bâtis opérés entre organismes d’habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et organismes bénéficiant de l’agr...

Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 40 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer est rédigé comme suit : L'Etat met en place, en partenariat avec les collectivités territoriales de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-B...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° - Au premier alinéa, après les mots « en accession à la propriété bénéficiant des dispositifs mentionnés au VIII » sont ajoutés les mots « à l’exception des logements en accession ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit à l'Assemblée Nationale sans concertation aucune avec les instances de la Caisse de Prévoyance Sociale. Or, le régime social en place à Saint-Pierre et Miquelon bénéficie déjà d'une adaptation sur la quasi-totalité des prestations sociales soumises à plafond de ressources, p...