Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est constitué en Guyane une mission d’évaluation fiscale placée sous la direction des services fiscaux de l’État et associant la collectivité territoriale de Guyane et l’ensemble des intercommunalités guyanaises. La mission rend, dans un délai de six mois, un rapport d’é...

Après l'article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifiée : 1° L’article 47 est ainsi modifié : a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette dotation est répar...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dix-neuvième alinéa du I, après les mots : « d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », sont insérés les mots : « ou par une société soumise de plein droit à l’im...

Après l'article 51 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2018 et jusqu’au 1 er janvier 2027, le montant attribué à la collectivité territoriale de Guyane au titre de la dotation régionale ...

Après l'article 51 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2018 et jusqu’au 1 er janvier 2027, le montant attribué à la collectivité territoriale de Guyane au titre de la dotation départemen...

Seconde phrase Après le mot : réguliers insérer les mots : ainsi que de solutions continues, sécurisées et performantes sur le plan économique de transport des données numériques Exposé sommaire : La continuité territoriale est un principe de « service public » qui se donne pour objectif de renforcer la cohésion et de faciliter les liaiso...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pendant une durée maximale de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi n° du de programmation relative à l’égalité réelle outre-me...

Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par un article … ainsi rédigé : « Art. … – Par dérogation à l’article 1 er et à titre expérimental pour une durée n’excédant pas deux ans, il est créé, au plus tard au...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité d’une taxe territoriale sur les services en Guyane. Exposé sommaire : L’octroi de mer est une taxe qui ne frappe que la livraison des biens. Les serv...

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est ainsi modifiée : 1° Au VIII de l'article 156, après les mots : « départements d’outre-mer », est inséré le signe de ponctuation : «, » ; 2° À la première phrase du II de l’article 157, les mots : «...

Après l'article 34 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2018, la rémunération des ministres du culte catholique en Guyane agréés par le représentant de l’État en Guyane cesse d’être imputée sur le budget de la collectivité territoriale de Guyane. Elle ne saurait être imputée sur le budget de l’État ou...

Après l’article 34 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre V du livre I er du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 156-… ainsi rédigé : « Art. L. 156 – Le mineur quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale est muni d’une autorisation...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article L. 511-1 du code minier est complété par les mots : « ainsi que les inspecteurs de l’environnement sur le seul territoire du Parc amazonien de Guyane, après habilitation expresse du procureur de la République de Cayenne ». Exposé sommaire : Afin de lutter plus efficacement contre l’o...

Avant l'article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 562-6 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 562-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 562-6-… – Sans préjudice de l’article L. 121-4, en cas de surcharge d’activité et d’impossibilité manifeste pour la juridiction d’y faire face dans...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un article L. 7124-... ainsi rédigé : « Art. L. 7124-... – S’il apparaît au grand conseil coutumier que les questions dont il est saisi intéressent directement une ou plusieurs zones du territoire, son président peut saisir les autorités coutumières et traditionnelles int...

Alinéa 3 Rétablir les 1° et 2° dans la rédaction suivante : 1° La cinquième phrase du deuxième alinéa de l’article 43-11 est complétée par les mots : «, par la valorisation des différentes cultures hexagonales et ultramarines » ; 2° Au cinquième alinéa du I de l’article 44, après le mot : « française », sont insérés les mots : «, en France h...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la durée minimale du contrat de professionnalisation dont l’exécution démar...

Rédiger ainsi cet article : La section 1 du chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Le second alinéa de l’article L. 1803-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Peuvent en bénéficier, dans des conditions prévues par la loi, des personnes résidant en France...

Après l'article 10 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 8291-1 et L. 8291-2 du code du travail s’appliquent à la Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte, ainsi qu’à Saint-Martin, Saint-Barthélémy et à Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 1 er janvier 2020. Exposé sommaire : L’arti...

Après l'article 10 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les II et III de l’article 89 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 sont applicables aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy à compter du 1 er janvier 2018. II. – Un décret détermine les conditions...