Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit de supprimer cet article adopté en commission et prévoyant la convergence sur 10 ans du tarif de la cotisation sociale applicable outre-mer, exprimé désormais en hectolitre d’alcool pur comme dans l’hexagone. L’article ne prévoit pas d’affectation des dépenses en outre-mer. NB :La présente ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant le lien entre le prix des boissons alcooliques et la consommation d’alcool, et évaluant l’impact d’une éventuelle majoration des droits d’accises sur les boissons al...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans le cadre de la stratégie nationale de santé déclinée dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le ministre chargé de la santé favorise la négociation et la conclusion de protocoles de coopération entre professionnels de santé, que ces protocoles soient totalement n...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, la stratégie nationale de santé comporte un volet consacré aux établissements publics de santé, qui vise à soutenir l’attractivité de l’exercice médical et paramédical hospitalier dans ces établissements, à ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : A. – Le titre IV du livre V de la première partie est ainsi modifié : 1° L’article L. 1541-5 est ainsi modifié : a) Le 2° est complété par un c ainsi rédigé : « c) Les mots : « agréées en application de l’article L. 1114-...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre IV du titre I er du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 7° de l’article L. 114-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette analyse intègre des données spécifiques aux collectivités territoriales d’outre-mer relevant de la compétence du con...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Lorsque les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces et leurs établissements publics de coopération intercommunale intéressés proposent à l’État de conclure des contrats de convergence, ce dernier présente sa réponse dans un délai de troi...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Lorsque les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces et leurs établissements publics de coopération intercommunale intéressés proposent à l’État de conclure le plan cité au premier alinéa, ce dernier présente sa réponse dans un délai de t...

Après l'article 51 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les différents scénarios permettant une augmentation des retombées financières, pour les collectivités territoriales de Guyane, de l'activité s...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 59 ter du code des douanes est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « L’administration des douanes est également autorisée à communiquer gratuitement, sans que puisse être opposée l’obligation de secret professionnel, aux agents du conseil régional de Guadeloup...

Après l'article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au système de la quote-part majorée des dotations de péréquation afin de savoir si ce système est réellement avantageux pour les communes d’outre-mer....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : En Guyane, le cadastre couvre l’ensemble du territoire. Les commissions mentionnées aux articles 1650 et 1650 A sont réunies régulièrement pour suivre l’état de constitution du cadastre. Exposé sommaire : La problématique de l’identification des bases fiscales touche particulièrement la Guyan...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, l’évaluation cadastrale des parcelles de forêts exploitées, concédées ou gérées par l’Office national des forêts devra être réalisée, en vue d’une perception de la taxe sur le foncier non bâti par l...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au neuvième alinéa de l’article 1394 et au V de l’article 1400 du code général des impôts, les mots : « forêts et terrains » sont remplacés par les mots : « bois et forêts ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter une correction rédactionnelle aux articles 139...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l’article 1395 A bis du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé : « Art. … – En Guyane, les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1395 H du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « IV. – En Guyane, les bois et forêts visés à l’article L. 221-2 du code forestier ne peuvent bénéficier de l’exonération mentionnée au I au-delà des impositions établies au titre de 2018,...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 333 J de l’annexe 2 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Dans le département de la Guyane, des travaux d’évaluation devront être effectués dans un délai de cinq ans sur l’ensemble des propriétés domaniales en vue de leur soumission aux ...

A. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – Toute enquête statistique réalisée dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution par l’État ou l’un de ses établissements publics, est étendue à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, dans le respect des do...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au premier alinéa de l’article 1 er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après les mots : « de résidence » sont insérés les mots : « ou de sa domiciliation bancaire ». Exposé so...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 232-24 du code de commerce est complété par les mots : « ainsi que le représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement souhaitent maintenir l’obligation pour le greffe du tribunal de commerce d’informer le préfet en cas d’inexécution par...