Questions de Serge Mathieu

Plan d'action en faveur de l'industrie textile et de l'habillement

Se référant aux engagements de son prédécesseur, M. Serge Mathieu demande à M. le ministre délégué à l'industrie l'état actuel et les perspectives du plan d'action concret en faveur de l'industrie du textile et de l'habillement « disponible dès l'été 2004, pour être adopté plus tard fin 2004. Nous ne pouvons attendre 2006 ». Il avait été souligné que l'élargissement de l'Union européenne à vin...

Echanges de fonctionnaires entre la France et l'Allemagne

Soulignant l'intérêt et l'importance de la déclaration commune franco-allemande, lors du 40e anniversaire du traité de l'Elysée, le 22 janvier 2003, M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat l'état actuel du projet tendant à « généraliser l'affectation de fonctionnaires auprès du pays partenaire, au niveau national comme au niveau local, à ren...

Secrétaire général pour la coopération franco-allemande

Après la déclaration commune franco-allemande, lors du 40e anniversaire du traité de l'Elysée (22 janvier 2003), M. Serge Mathieu demande à M. le ministre des affaires étrangères les perspectives d'action du secrétaire général pour la coopération franco-allemande, institué dans chaque pays « Personnalité de haut niveau, il sera rattaché personnellement au Chancelier et au Premier ministre et d...

Obligation du carnet de santé

Ayant noté ses déclarations (France 2,17 mai 2004) selon lesquelles il serait possible de « demander à tous les médecins de mettre en commun tout ce qu'ils ont sur chaque malade, et ça, c'est possible en trois mois », M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de la santé et de la protection sociale s'il envisage, dans ce contexte, de rappeler à tous les partenaires concernés : médecins, pharma...

Compensation tendant à remplacer la baisse de la TVA à 5,5 % dans l'hôtellerie

Partageant les perspectives de son action gouvernementale, M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les préoccupations des représentants des métiers et industries de l'hôtellerie à l'égard de la concrétisation, qu'il a annoncée, de la compensation tendant à remplacer, dans l'immédiat, la baisse de la TVA à 5,5 %. Ce taux réduit est déjà appliqué dans huit pays membres...

Gestion de la ressource et de la distribution de l'eau par le département

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'intérêt du récent rapport sur « la qualité de l'eau et de l'assainissement en France », établi pour l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Il lui demande, notamment, la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à ...

Augmentation des arrêts de travail

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'augmentation incessante des arrêts de travail dont certains sont notoirement abusifs. Une enquête de l'inspection générale des finances et de l'inspection des affaires sociales a souligné que ces arrêts avaient entraîné une augmentation de 46 % entre 1997 et 2000, des indemnités journalières. L...

Mission sur la fin de vie

M. Serge Mathieu demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les perspectives et les échéances de la mission sur la fin de vie qui devait rendre ses conclusions à la mi-juin. Il avait indiqué, le 28 avril 2004, qu'il allait demander la modification de l'article 37 du code de déontologie médicale afin « d'assurer une plus grande sécurité juridique des médecins intervenant dans les...

Financement des grands projets de ville

M. Serge Mathieu ayant noté avec intérêt qu'en application de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 un décret du 9 février 2004 a consacré la mise en place de l'Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU), conçue comme un guichet unique pour les financements de l'Etat dans les ZUS, demande à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat les conditions de financement des ...

Représentation territoriale de l'ANRU dans chaque département

M. Serge Mathieu ayant noté avec intérêt qu'en application de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 un décret du 9 février 2004 a consacré la mise en place de l'Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU), conçue comme un guichet unique pour les financements de l'Etat dans les ZUS, demande à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat l'état actuel de mise en place de ...

Fin de l'anonymat du courrier administratif

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat s'il peut dresser un bilan de l'application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 quant aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, mettant fin à l'anonymat du courrier administratif. Selon ses informations, l'anonymat du courrier administratif persiste en de ...

Emploi : amélioration de la cohérence entre le code du travail, les accords collectifs et la jurisprudence

M. Serge Mathieu souligne auprès de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale l'intérêt du rapport, remis le 15 janvier 2004, par une commission d'experts et de praticiens relatif à l'emploi. Ce rapport a établi un certain nombre de constats et suggéré diverses propositions, après avoir notamment constaté que « le code du travail n'est pas efficace et, ce qui fonctionne ...

Plan d'épargne retraite collectif (PERCO)

M. Serge Mathieu partageant les perspectives de son action ministérielle, souligne, auprès de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, l'intérêt et l'importance du plan d'épargne retraite collectif (PERCO). Le décret constitutif, paru au J.O. le 8 mai 2004, a, semble-t-il, bénéficié de peu de publicité alors qu'il est un nouveau et important moyen de prépa...

Prévention des risques et contrôle des installations de stockage et de traitement des déchets

M. Serge Mathieu s'inspirant de l'annonce faite, le 23 février 2004 d'un plan pluriannuel de renforcement et de modernisation de l'inspection des installations classées afin d'utiliser de manière plus efficace les moyens obtenus pour améliorer le contrôle de ces établissements au regard des risques pour l'environnement (La Lettre du Gouvernement - n° 159 - 11 mars 2004), demande à M. le minist...

Situation des Archives nationales

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation accablante des Archives nationales. Il lui demande la nature, les perspectives et les échéances de l'indispensable action de rénovation qui s'impose.

Lutte contre l'uniformisation linguistique en Europe

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie les perspectives de son action ministérielle tendant à ne pas laisser se développer l'uniformisation linguistique en Europe. Il y a été constaté, au sein de la Communauté européenne, la multiplication des appels d'offres en anglais, ce qui est une infraction au principe de non-discrimination entre les langu...

Ouverture d'ambassades communes franco-allemandes

Soulignant l'actualité et l'importance qui s'attachent à la construction européenne et s'inspirant de la déclaration franco-allemande (22 janvier 2003), lors du 40e anniversaire du traité de l'Elysée, M. Serge Mathieu demande à M. le ministre des affaires étrangères l'état actuel et les perspectives des études alors annoncées, tendant à examiner la possibilité de procéder à l'ouverture d'ambas...

Commémoration du centième anniversaire de la loi sur la séparation des Eglises et de l'Etat

M. Serge Mathieu demande à M. le Premier ministre si le Gouvernement va commémorer le centième anniversaire de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat, comme l'intention en est prêtée au Président de la République (Les 4 Vérités, n° 439, 20 mars 2004).

Développement de l'apprentissage de deux langues étrangères

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent à l'apprentissage de deux langues étrangères en plus de la langue maternelle dans le cadre de l'Union européenne. C'est ainsi qu'en Espagne 1,3 million d'élèves apprennent le français alors qu'ils n'étaient que 250 000 en 1998, lorsqu'...

Projet de loi sur la prévention de la délinquance

M. Serge Mathieu partageant les préoccupations des maires de France, demande à Mme la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances les perspectives et les échéances du nouveau projet de loi sur la prévention de la délinquance. Les maires de France sont, à juste titre, préoccupés par ce projet de loi, souhaitant notamment que leur rôle soit reconnu comme ils l'ont exprimé lors d...