Questions de Serge Mathieu

Contribution des communes au dispositif de veille et d'alerte en cas de forte chaleur

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales l'état actuel de concrétisation de l'action proposée par son prédécesseur afin que les communes soient mises à contribution pour recueillir des informations sur les personnes âgées et handicapées isolées afin de mettre en place d'ici à juin, un dispositif de veille et d'alerte dans chaqu...

Création du cadre d'emploi de catégorie A au bénéfice des policiers municipaux

M. Serge Mathieu souligne, auprès de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales l'intérêt de la proposition de l'association des policiers municipaux responsables de services tendant à la création du cadre d'emploi de catégorie A, au bénéfice unique des policiers municipaux, contrairement à des projets antérieurs qui voulaient créer cette catégorie à desti...

Réforme de la péréquation des ressources entre collectivités dans le cadre de la DGF

M. Serge Mathieu partageant les perspectives de son action ministérielle demande à M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire l'état actuel et les échéances de la réforme de la péréquation des ressources entre collectivités dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Son prédécesseur avait annoncé, le 10 avril 2003, au Sénat, que cette réforme entrerait en o...

Révision des valeurs locatives servant de base au calcul de la taxe d'habitation

M. Serge Mathieu partageant les perspectives de son action ministérielle demande à M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire les perspectives et les échéances de la réforme des finances locales avec la révision des valeurs locatives servant de base au calcul de la taxe d'habitation. Son prédécesseur avait précisé, le 10 avril 2003, au Sénat, que cette réforme serait lancée e...

Rémunération des comptes bancaires

M. Serge Mathieu partageant les perspectives de son action ministérielle demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la suite qu'il envisage de réserver aux conclusions de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), le 25 mars, tendant à mettre fin à l'exception française à l'égard de la rémunération des comptes bancaires, conformément à l...

Paiement tardif des retraites dans le secteur privé

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de la santé et de la protection sociale s'il est exact que le paiement tardif des retraites du secteur privé est dû, essentiellement, aux placements de trésorerie de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Il avait précédemment, posé cette question à son prédécesseur, sans obtenir de réponse.

Développement du plurilinguisme dans les sites Internet de la Banque centrale européenne

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, contrairement au plurilinguisme de la Communauté européenne, la Banque centrale européenne anime plusieurs sites Internet qui ne sont disponibles qu'en anglais. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle, dans le cadre de la volonté française de lutter contre c...

Introduction de la matière « environnement » au baccalauréat

M. Serge Mathieu souligne auprès de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche l'intérêt du récent rapport sur « La qualité de l'eau et de l'assainissement en France », établi pour l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à introduire la matière « en...

Situation de certains personnels ayant opté avant 2003 pour la retraite en CPA

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de certains personnels ayant opté avant 2003 pour la retraite en cessation progressive d'activité. Celle-ci leur avait été proposée sur la base d'une année scolaire comptant pour une demi-annuité. Or les modalités de ce contrat ont été changées, pouva...

Apposition d'une photographie d'identité sur la carte Vitale

M. Serge Mathieu partageant les perspectives de son action ministérielle souligne, auprès de M. le ministre de la santé et de la protection sociale l'intérêt de la mise en oeuvre d'une carte Vitale infalsifiable, notamment par l'apposition d'une photographie d'identité. Il souligne qu'il avait proposé cette concrétisation par plusieurs questions écrites. De nombreux parlementaires ayant fait c...

Initiatives franco-allemandes expérimentant une union plus étroite

M. Serge Mathieu soulignant l'importance de la construction européenne et se référant à la déclaration franco-allemande du 22 janvier 2003, lors du 40e anniversaire du traité de l'Elysée, demande à M. le ministre des affaires étrangères l'état actuel des initiatives bilatérales permettant d'expérimenter, dans des domaines d'action prioritaires, une union plus étroite entre nos citoyens, nos so...

Recouvrement des pensions alimentaires

M. Serge Mathieu soulignant l'intérêt d'un récent avis du Conseil économique et social (CES) prônant une action volontariste à l'égard de la natalité afin d'assurer le renouvellement des générations d'ici à 2040 par une politique dynamique de soutien aux familles demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, la suite qu'il envisage de réserver à la suggestion que le recouvrement de...

Création d'une journée du souvenir de la guerre d'Indochine, le 8 juin

M. Serge Mathieu soulignant les propositions de l'union fédérale des associations françaises d'anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l'union fédérale (15 et 16 janvier 2004) demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants la suite qu'il envisage de réserver à la suggestion de création d'une journée du souvenir de la guerre d'Indochine, le 8 juin, en référence au...

Survie de l'ONAC au-delà de 2007

M. Serge Mathieu soulignant l'intérêt des propositions de l'union fédérale des associations françaises d'anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l'union fédérale (15 et 16 janvier 2004) demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants s'il peut préciser et confirmer l'intérêt et l'importance qui s'attachent à la survie de l'ONAC (Office national des anciens combatt...

Mesures visant à lutter contre les mariages de complaisance

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre délégué aux libertés locales les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de la censure, par le Conseil constitutionnel, de deux mesures visant à lutter contre les mariages de complaisance, contenues dans la loi relative à la maîtrise de l'immigration, adoptée par le Parlement le 28 octobre 2003.

Amélioration de la carte Vitale

M. Serge Mathieu ayant appris avec intérêt qu'un groupe français d'électronique et d'équipements de télécommunications avait été retenu, après appel d'offres international pour le développement de la carte d'assurance maladie Vitale de nouvelle génération, demande à M. le ministre de la santé et de la protection sociale s'il envisage de proposer des améliorations de cette carte notamment en y ...

Modification des limites cantonales

M. Serge Mathieu, après le récent renouvellement de la moitié des conseillers généraux, demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales s'il envisage concrètement, en s'inspirant des résultats du recensement de 1999, de proposer toutes modifications des limites cantonales. Il dispose actuellement de deux années pour effectuer ces modifications conform...

Suppression des dépôts sauvages

M. Serge Mathieu partageant les perspectives de son action ministérielle demande à M. le ministre de l'écologie et du développement durable la nature des initiatives qu'il envisage de prendre pour inviter les collectivités à supprimer, dans les meilleurs délais, tous les dépôts sauvages, c'est-à-dire les sites non exploités mais faisant l'objet d'apports clandestins de la part de particuliers ...

Liste des décharges communales non autorisées

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'écologie et du développement durable l'état actuel de l'élaboration de la liste des quelque 800 décharges communales non autorisées. Son prédécesseur avait demandé, fin février, aux préfets de lui transmettre pour le 15 avril 2004 la liste de ces décharges communales. Ceci, dans la perspective d'une fermeture avant la fin de l'année 2004 (Maires d...

Propositions du Commissariat général du Plan pour les aides publiques aux entreprises

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt du récent rapport du Commissariat général du Plan qui a constaté que les aides publiques aux entreprises sont largement supérieures aux moyennes européennes. S'il est indispensable de seconder l'action des entreprises, tant par des aides spécifiques que par divers...